British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée . 2. En matière d'impôts et de taxes de toute sorte , ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal , sans égard pour le ...
... hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée . 2. En matière d'impôts et de taxes de toute sorte , ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal , sans égard pour le ...
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... hautes parties contractantes reconnaissent l'existence des problèmes spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard . Elles conviennent que ces problèmes constituent l'exception aux engagements stipulés ...
... hautes parties contractantes reconnaissent l'existence des problèmes spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard . Elles conviennent que ces problèmes constituent l'exception aux engagements stipulés ...
Page 662
... hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
... hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur