British and Foreign State Papers |
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des hautes parties contractantes auront le droit , s ' ils y sont autorisés
conformément aux règlements de l ' Etat qui les a nommés , de : ( i ) recevoir , soit
dans leur chancellerie , soit en dehors de la chancellerie , toutes les déclarations
que ...
des hautes parties contractantes auront le droit , s ' ils y sont autorisés
conformément aux règlements de l ' Etat qui les a nommés , de : ( i ) recevoir , soit
dans leur chancellerie , soit en dehors de la chancellerie , toutes les déclarations
que ...
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19 . — ( 1 ) Les documents produits dans les affaires visées par la présente
convention seront rédigés dans la langue officielle de l ' Etat requis ou
accompagnés d ' une traduction en cette langue certifiée conforme par un
traducteur officiel ou ...
19 . — ( 1 ) Les documents produits dans les affaires visées par la présente
convention seront rédigés dans la langue officielle de l ' Etat requis ou
accompagnés d ' une traduction en cette langue certifiée conforme par un
traducteur officiel ou ...
Page 557
L ' extradition par voie de transit , à travers le territoire de l ' une des parties
contractantes , d ' un individu livré à l ' autre partie par un Etat tiers , sera
accordée dans les cas où l ' extradition peut l ' être ; seront appliqués les articles
1 , 2 , 3 , 4 ...
L ' extradition par voie de transit , à travers le territoire de l ' une des parties
contractantes , d ' un individu livré à l ' autre partie par un Etat tiers , sera
accordée dans les cas où l ' extradition peut l ' être ; seront appliqués les articles
1 , 2 , 3 , 4 ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |