British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... l'Etat qui les a nommés , de : ( i ) recevoir , soit dans leur chancellerie , soit en dehors de la chancellerie , toutes les déclarations que pourraient avoir à faire les ressortissants de leur État , et à bord des navires maritimes et ...
... l'Etat qui les a nommés , de : ( i ) recevoir , soit dans leur chancellerie , soit en dehors de la chancellerie , toutes les déclarations que pourraient avoir à faire les ressortissants de leur État , et à bord des navires maritimes et ...
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... l'Etat requis , où d'un tel traducteur de l'Etat requérant dont la compétence sera confirmée par un agent agent diplomatique ou consulaire , soit de l'Etat requérant , soit de l'Etat requis . ( 2 ) Les procès - verbaux y relatifs ne ...
... l'Etat requis , où d'un tel traducteur de l'Etat requérant dont la compétence sera confirmée par un agent agent diplomatique ou consulaire , soit de l'Etat requérant , soit de l'Etat requis . ( 2 ) Les procès - verbaux y relatifs ne ...
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... L'Etat requis pourra refuser l'exécution de la commis- sion rogatoire : ( 1 ) S'il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité ; ( 2 ) Si le fait motivant la commission rogatoire n'est pas punissable dans l'Etat ...
... L'Etat requis pourra refuser l'exécution de la commis- sion rogatoire : ( 1 ) S'il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité ; ( 2 ) Si le fait motivant la commission rogatoire n'est pas punissable dans l'Etat ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur