British and Foreign State Papers |
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Elle s ' engage , dans tous les cas , à ne pas refouler les réfugiés sur les
frontières de leur pays d ' origine . Elle se réserve le droit d ' appliquer telles
mesures d ' ordre interne qu ' elle jugera opportunes aux réfugiés qui , frappés d '
expulsion ...
Elle s ' engage , dans tous les cas , à ne pas refouler les réfugiés sur les
frontières de leur pays d ' origine . Elle se réserve le droit d ' appliquer telles
mesures d ' ordre interne qu ' elle jugera opportunes aux réfugiés qui , frappés d '
expulsion ...
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proiession loerstire ou tousbei das revenus sur des espitaux ou des droits dating
( 3 ) Lesdits fonctionsres et en générs ] toutes les personnes employees dans les
conseisis sias , que leur service domestique , seront events de r egation d ...
proiession loerstire ou tousbei das revenus sur des espitaux ou des droits dating
( 3 ) Lesdits fonctionsres et en générs ] toutes les personnes employees dans les
conseisis sias , que leur service domestique , seront events de r egation d ...
Page 617
La légalité de leur constitution et leur capacité d ' ester en justice seront
déterminées d ' après leurs statuts et d ' après la loi du pays où elles ont été
constituées . Dans l ' exercice de ces droits , elles ne seront pas assujetties à des
charges ...
La légalité de leur constitution et leur capacité d ' ester en justice seront
déterminées d ' après leurs statuts et d ' après la loi du pays où elles ont été
constituées . Dans l ' exercice de ces droits , elles ne seront pas assujetties à des
charges ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom