British and Foreign State Papers |
From inside the book
Results 1-3 of 56
Page 407
Ils y jouiront de la plus constante protection des lois et des autorités territoriales
pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer
sur le territoire de l ' autre partie , quitter ce territoire , y voyager , y séjourner et s
...
Ils y jouiront de la plus constante protection des lois et des autorités territoriales
pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer
sur le territoire de l ' autre partie , quitter ce territoire , y voyager , y séjourner et s
...
Page 441
... les personnes se trouvant sur le territoire de l ' une d ' elles et poursuivies ou
condamnées par les instances judiciaires ordinaires de l ' autre partie , pour toute
infraction : ( a ) Si cette infraction d ' après les lois des deux Etats peut entraîner ...
... les personnes se trouvant sur le territoire de l ' une d ' elles et poursuivies ou
condamnées par les instances judiciaires ordinaires de l ' autre partie , pour toute
infraction : ( a ) Si cette infraction d ' après les lois des deux Etats peut entraîner ...
Page 542
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. l ' exécution ; il dispose à cet
effet du pouvoir réglementaire sans pouvoir modifier les lois elles - mêmes ni
dispenser de leur exécution .
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. l ' exécution ; il dispose à cet
effet du pouvoir réglementaire sans pouvoir modifier les lois elles - mêmes ni
dispenser de leur exécution .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
9 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |