British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... lois et des autorités territoriales pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer sur le territoire de l'autre partie , quitter ce territoire , y voyager , y séjourner et s'y établir , à ...
... lois et des autorités territoriales pour leurs personnes , et pour leurs biens , droits et intérêts . Ils pourront pénétrer sur le territoire de l'autre partie , quitter ce territoire , y voyager , y séjourner et s'y établir , à ...
Page 441
... lois des deux Etats peut entraîner une peine privative de liberté d'une année au moins ou si la personne réclamée a été condamnée pour un tel fait à une peine privative de liberté dépassant 6 mois ; ( b ) Si l'infraction a été commise ...
... lois des deux Etats peut entraîner une peine privative de liberté d'une année au moins ou si la personne réclamée a été condamnée pour un tel fait à une peine privative de liberté dépassant 6 mois ; ( b ) Si l'infraction a été commise ...
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... lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Il a le droit de grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées ... lois dans le mois qui suit la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ; il doit promulguer , dans ...
... lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Il a le droit de grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées ... lois dans le mois qui suit la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ; il doit promulguer , dans ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur