British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... pays d'origine . Elle se réserve le droit d'appliquer telles mesures d'ordre interne qu'elle jugera opportunes aux réfugiés qui , frappés d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public , seront dans l'impossibilité ...
... pays d'origine . Elle se réserve le droit d'appliquer telles mesures d'ordre interne qu'elle jugera opportunes aux réfugiés qui , frappés d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public , seront dans l'impossibilité ...
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... pays limitrophes dans une zone n'excédant pas 15 kilomètres de part et d'autre de la frontière ; ( b ) Le régime spécial que l'Espagne a institué ou pourrait instituer , en matière tarifaire , pour les importations en provenance du ...
... pays limitrophes dans une zone n'excédant pas 15 kilomètres de part et d'autre de la frontière ; ( b ) Le régime spécial que l'Espagne a institué ou pourrait instituer , en matière tarifaire , pour les importations en provenance du ...
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... pays , comme preuve que les produits d'origine du pays qui a délivré le certificat importés sur le territoire de l'autre répondent aux prescriptions de la législation intérieure du pays d'origine . Chacune des hautes parties ...
... pays , comme preuve que les produits d'origine du pays qui a délivré le certificat importés sur le territoire de l'autre répondent aux prescriptions de la législation intérieure du pays d'origine . Chacune des hautes parties ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur