British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... pourra être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été ...
... pourra être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été ...
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... pourra être clôturée qu'après l'examen et la discussion de toutes les questions portées à l'ordre du jour . Le président pourra , à tout moment , convoquer le Conseil en session spéciale ; il sera tenu de le faire toutes les fois qu'il ...
... pourra être clôturée qu'après l'examen et la discussion de toutes les questions portées à l'ordre du jour . Le président pourra , à tout moment , convoquer le Conseil en session spéciale ; il sera tenu de le faire toutes les fois qu'il ...
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... pourra être mise en liberté . ( 2 ) Dans le cas où des explications complémentaires auraient été demandées conformément à l'article 6 , la per- sonne arrêtée pourra également être libérée , si ces explica- tions n'ont pas été données à ...
... pourra être mise en liberté . ( 2 ) Dans le cas où des explications complémentaires auraient été demandées conformément à l'article 6 , la per- sonne arrêtée pourra également être libérée , si ces explica- tions n'ont pas été données à ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur