British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... produits énumérés à la liste A , s'entend de telle sorte qu'il comporte l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions d'application du tarif . 2. Les produits ...
... produits énumérés à la liste A , s'entend de telle sorte qu'il comporte l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions d'application du tarif . 2. Les produits ...
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... produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume des Pays - Bas , non repris aux listes B et D , acquitteront , à leur importation en Espagne , aux îles Baléares , aux ...
... produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume des Pays - Bas , non repris aux listes B et D , acquitteront , à leur importation en Espagne , aux îles Baléares , aux ...
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... produits de l'autre haute partie contractante qui doivent leur qualité spécifique aux conditions du sol et du climat , notamment en ce qui concerne les produits vinicoles et le " pimenton , " pourvu que ces dénominations soient dûment ...
... produits de l'autre haute partie contractante qui doivent leur qualité spécifique aux conditions du sol et du climat , notamment en ce qui concerne les produits vinicoles et le " pimenton , " pourvu que ces dénominations soient dûment ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur