British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... sera arrêté sur demande directe des autorités compétentes ou adressée par la voie diplomatique et sera livré sans nouvelles formalités . Transit . 13. ( 1 ) Le transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu ...
... sera arrêté sur demande directe des autorités compétentes ou adressée par la voie diplomatique et sera livré sans nouvelles formalités . Transit . 13. ( 1 ) Le transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu ...
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... sera jugée nécessaire , la pièce sera transmise à l'Etat requis par la voie diplomatique . La demande de notification de l'agent diplomatique de l'Etat requérant devra indiquer l'autorité de qui émane l'acte , l'adresse du destinataire ...
... sera jugée nécessaire , la pièce sera transmise à l'Etat requis par la voie diplomatique . La demande de notification de l'agent diplomatique de l'Etat requérant devra indiquer l'autorité de qui émane l'acte , l'adresse du destinataire ...
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... sera définitive et fera l'objet d'un décret . Le Conseil pourra porter les contributions additionnelles à 11 pour cent du total des impôts fonciers ; mais sa décision , en ce qui concerne le surplus , ne sera définitive qu'autant qu ...
... sera définitive et fera l'objet d'un décret . Le Conseil pourra porter les contributions additionnelles à 11 pour cent du total des impôts fonciers ; mais sa décision , en ce qui concerne le surplus , ne sera définitive qu'autant qu ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur