British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 246
... seront dans l'impossibilité de quitter son territoire parce qu'ils n'auront pas reçu , sur leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux , les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans ...
... seront dans l'impossibilité de quitter son territoire parce qu'ils n'auront pas reçu , sur leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux , les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans ...
Page 662
... seront en aucun cas assujettis , sous les rapports susvisés , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même ...
... seront en aucun cas assujettis , sous les rapports susvisés , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même ...
Page 815
... seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés ...
... seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur