British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... suivantes : Extradition des Criminels . convenus ART . 1 " . Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à livrer à l'autre , dans les circonstances et les conditions établies par la présente convention , les individus . qui ...
... suivantes : Extradition des Criminels . convenus ART . 1 " . Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à livrer à l'autre , dans les circonstances et les conditions établies par la présente convention , les individus . qui ...
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... suivantes : ART . 1. Les parties contractantes s'engagent , par la présente convention , à se livrer réciproquement les individus . condamnés ou poursuivis pour les infractions énumérées ci - dessous , à condition que , pour ce qui ...
... suivantes : ART . 1. Les parties contractantes s'engagent , par la présente convention , à se livrer réciproquement les individus . condamnés ou poursuivis pour les infractions énumérées ci - dessous , à condition que , pour ce qui ...
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... suivantes : ART . 1 " . L'article 3 du traité d'extradition entre la République portugaise et la Suisse , du 30 octobre 1873 , est remplacé par les dispositions suivantes : 66 L'extradition aura lieu à l'égard des individus accusés ( 1 ) ...
... suivantes : ART . 1 " . L'article 3 du traité d'extradition entre la République portugaise et la Suisse , du 30 octobre 1873 , est remplacé par les dispositions suivantes : 66 L'extradition aura lieu à l'égard des individus accusés ( 1 ) ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur