British and Foreign State Papers |
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la demande d'extradition accompagnée des pièces énumérées à l'article 7 ; ( b ) Si ledit individu est volontairement resté sur le territoire de l'Etat auquel il a été extradé pendant plus d'un mois après avoir été jugé , ou en cas de ...
la demande d'extradition accompagnée des pièces énumérées à l'article 7 ; ( b ) Si ledit individu est volontairement resté sur le territoire de l'Etat auquel il a été extradé pendant plus d'un mois après avoir été jugé , ou en cas de ...
Page 409
l'une des hautes parties contractantes , y ont été régulièrement constituées et y sont légalement reconnues comme jouissant de sa nationalité , verront également reconnaître sur le territoire de l'autre haute partie contractante leur ...
l'une des hautes parties contractantes , y ont été régulièrement constituées et y sont légalement reconnues comme jouissant de sa nationalité , verront également reconnaître sur le territoire de l'autre haute partie contractante leur ...
Page 662
Les autres articles , produits naturels ou manufacturés , originaires et provenance du Royaume de Roumanie acquitteront à leur entrée en Espagne ( territoire péninsulaire , îles Baléares et Canaries et possessions espagnoles ) les ...
Les autres articles , produits naturels ou manufacturés , originaires et provenance du Royaume de Roumanie acquitteront à leur entrée en Espagne ( territoire péninsulaire , îles Baléares et Canaries et possessions espagnoles ) les ...
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Contents
Brazil and Notes | 93 |
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres cent Chamber charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'article l'autre l'Etat leur Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom votes