pas être convertie sur l'appel en une demande en séparation de corps. ] La dame Vinson forme contre son mari une.demande en divorce pour cause déterminée, qu'elle n'établit aucunement. Cette demande est rejetée en première instance. En appel, la dame Vinson conclut par un premier subsidiaire à être autorisée à quitter la compagnie de son mari pendant un an, et, par un second subsidiaire, à ce que, dans le cas où le divorce ne serait pas admis, la séparation de corps soit prononcée. De là deux questions: 1o. dans le cas d'une action en divorce pour cause déterminée, non suffisamment établie, la femme demanderesse peut-elle être autorisée à quitter la compagnie de son mari pendant une année, suivant l'article 259 du Code Napoléon? 2o. Une demande en divorce, non suffisamment établie, peut-elle, en cause d'appel, être convertie en une demande en séparation de corps, et admise sous ce rapport?-Arrêt qui décide négativement ces deux questions, etrepousse les prétentions de la dame Vinson, d'après les motifs suivans: Attendu que, dans l'espèce, les excès et injures prouvés par les enquêtes, ne pourraient pas plus suffire pour faire prononcer une séparation de corps qu'un divorce; attendu que c'est mal à propos que Marie Vinson invoque l'art. 259 du C. N., et réclame que l'application lui en soit faite; << cet art. ne pouvant être suivi que lorsque la demande en divorce est bien établie, et plutôt pour la témpérer que pour la faciliter, ce qui ne peut point avoir lieu quand les preuves ne sont pas concluantes; que cela est d'autant plus vrai, que l'art. 260 fait un devoir aux jugés d'admettre le divorce dans le cas où, après une année d'épreuves, les parties ne se sont point réunies; attendu enfin, que les demandes en séparation de corps étant assujetties à des formes différentes des demandes en divorce, il ne dépend pas d'une partie de convertir une instance de cette dernière sorte, en instance en séparation, et qu'il serait irrégulier d'admettre une pareille forme de procéder. |