Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 21809 |
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Page 11
... Sect . crim . , 15 octobre 1807. - [ L'excuse , fon- dée sur l'ivresse , n'est pas admissible en matière criminelle . ] Chiguin , accusé de vol avec effraction , apportait pour excuse qu'il était dans l'état d'ivresse lorsqu'il avait ...
... Sect . crim . , 15 octobre 1807. - [ L'excuse , fon- dée sur l'ivresse , n'est pas admissible en matière criminelle . ] Chiguin , accusé de vol avec effraction , apportait pour excuse qu'il était dans l'état d'ivresse lorsqu'il avait ...
Page 12
... Sect . des req . , 21 octobre 1807. [ La complainte n'est pas admissible en matière de servitudes non sujettes à s'acquérir par prescription . - Le droit d'avoir un escalier et des lavoirs sur le bord d'une rivière non navigable et dans ...
... Sect . des req . , 21 octobre 1807. [ La complainte n'est pas admissible en matière de servitudes non sujettes à s'acquérir par prescription . - Le droit d'avoir un escalier et des lavoirs sur le bord d'une rivière non navigable et dans ...
Page 20
1808. • Inscription hypothécaire . Nullité . - Sect . civ . , 7 septembre 1807. C. N. , 2148. - [ Une inscription hypothécaire est nulle , lorsque , prise simplement au nom des héritiers d'un individu , elle ne contient ni la mention de ...
1808. • Inscription hypothécaire . Nullité . - Sect . civ . , 7 septembre 1807. C. N. , 2148. - [ Une inscription hypothécaire est nulle , lorsque , prise simplement au nom des héritiers d'un individu , elle ne contient ni la mention de ...
Page 26
... Sect . civ . , 4 fev . 1807. [ Le défendeur qui a em- pêché par son fait qu'une contestation ne soit décidée dans les délais de la loi , ne peut pas ensuite demander la péremption de l'instance . ] Une action possessoire est intentée ...
... Sect . civ . , 4 fev . 1807. [ Le défendeur qui a em- pêché par son fait qu'une contestation ne soit décidée dans les délais de la loi , ne peut pas ensuite demander la péremption de l'instance . ] Une action possessoire est intentée ...
Page 27
1808. Témoins . - Parens . Police correctionnelle . - · Sect . crim . , 10 sept . 1807.- L'art . 358 du C. des délits et des peines porte que les parens de l'accusé ne peuvent être entendus en témoignage . - Cette dis- position est ...
1808. Témoins . - Parens . Police correctionnelle . - · Sect . crim . , 10 sept . 1807.- L'art . 358 du C. des délits et des peines porte que les parens de l'accusé ne peuvent être entendus en témoignage . - Cette dis- position est ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivose 24 août acte annulé août arrêt articles attendu Auneau autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal public qu'ainsi régie rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...