Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 21809 |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page 10
... conséquence , le tribunal correctionnel avait seul le droit de con- naître . Pourvoi en réglement de juges . - « Vu l'article 65 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , l'art . 19 du tit . 2 de la loi du 22 juillet 1791 , et l ...
... conséquence , le tribunal correctionnel avait seul le droit de con- naître . Pourvoi en réglement de juges . - « Vu l'article 65 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , l'art . 19 du tit . 2 de la loi du 22 juillet 1791 , et l ...
Page 13
... conséquence , la possession ne pouvait pas constituer un titre . - Pourvoi . « LA COUR ; attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , d'une servitude qui ne pouvait s'acquérir que par titre ; que par conséquent l'action possessoire n'était ...
... conséquence , la possession ne pouvait pas constituer un titre . - Pourvoi . « LA COUR ; attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , d'une servitude qui ne pouvait s'acquérir que par titre ; que par conséquent l'action possessoire n'était ...
Page 23
... conséquence , elle est devenue propre à servir de base à la cassation d'un arrêt contraire . Divorce . Enquête . Sect . civ . , 28 décembre 1807. C. N. , 234 et suiv . [ Le C. N. régit seul la procédure à suivre en ma- ( 1 ) Lorsque la ...
... conséquence , elle est devenue propre à servir de base à la cassation d'un arrêt contraire . Divorce . Enquête . Sect . civ . , 28 décembre 1807. C. N. , 234 et suiv . [ Le C. N. régit seul la procédure à suivre en ma- ( 1 ) Lorsque la ...
Page 31
... conséquence , les filles Bolla y sont appelées ; et comme la donation faite à leur frère excédait la quotité disponible , elles en demandent la réduction . - Sont - elles fondées ? Non , si l'on se décide d'après la loi du ci - devant ...
... conséquence , les filles Bolla y sont appelées ; et comme la donation faite à leur frère excédait la quotité disponible , elles en demandent la réduction . - Sont - elles fondées ? Non , si l'on se décide d'après la loi du ci - devant ...
Page 32
... conséquence il en a justement conclu que les dispositions du Code Napoléon ne lui étaient pas applicables , nonobstant le décès du père commun , survenu postérieurement . à sa publication ; — rejette , etc. >> Observ . Cet arrêt est ...
... conséquence il en a justement conclu que les dispositions du Code Napoléon ne lui étaient pas applicables , nonobstant le décès du père commun , survenu postérieurement . à sa publication ; — rejette , etc. >> Observ . Cet arrêt est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivose 24 août acte annulé août arrêt articles attendu Auneau autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal public qu'ainsi régie rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...