Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 21809 |
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Page 29
... crime de faux , lorsqu'il déclare qu'un testament a été lu au testateur en présence des témoins , tandis qu'il a été lu en leur absence . — Les parties civiles ne peuvent pas attaquer devant la Cour de cassation un arrêt de compétence ...
... crime de faux , lorsqu'il déclare qu'un testament a été lu au testateur en présence des témoins , tandis qu'il a été lu en leur absence . — Les parties civiles ne peuvent pas attaquer devant la Cour de cassation un arrêt de compétence ...
Page 64
... consignation d'amende de 150 fr . chacune , et qu'il n'en a été produit néanmoins qu'une seule de cette somme ; -déclare les demandeurs non - recevables , etc. >> Cour Cour spéciale . - Compétence . - Crime de faux ( 64 )
... consignation d'amende de 150 fr . chacune , et qu'il n'en a été produit néanmoins qu'une seule de cette somme ; -déclare les demandeurs non - recevables , etc. >> Cour Cour spéciale . - Compétence . - Crime de faux ( 64 )
Page 65
... crime de faux en écritures pu- bliques ou privées , ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse . Les décisions suivantes de la Cour sup . feront connaître , en général , les cas où il y a crime de faux . - - S 1. 18 ventose ...
... crime de faux en écritures pu- bliques ou privées , ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse . Les décisions suivantes de la Cour sup . feront connaître , en général , les cas où il y a crime de faux . - - S 1. 18 ventose ...
Page 66
... crime de faux , attendu que le sous seing privé ne présentait ni obligation ni libération , soit au profit d'Ebbénie , soit à celui de toute autre personne . - - - § 5. 13 thermidor an 13. Un receveur de l'enregistrement était débiteur ...
... crime de faux , attendu que le sous seing privé ne présentait ni obligation ni libération , soit au profit d'Ebbénie , soit à celui de toute autre personne . - - - § 5. 13 thermidor an 13. Un receveur de l'enregistrement était débiteur ...
Page 67
... crime de faux ; non en ce qu'il attribue à une femme la qualité d'épouse légitime qui ne lui appar- tient pas , mais en ce qu'il introduit dans la famille d'un autre un enfant étranger . -Jugé contre Jean Frank qui , en pareille ...
... crime de faux ; non en ce qu'il attribue à une femme la qualité d'épouse légitime qui ne lui appar- tient pas , mais en ce qu'il introduit dans la famille d'un autre un enfant étranger . -Jugé contre Jean Frank qui , en pareille ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivose 24 août acte annulé août arrêt articles attendu Auneau autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal public qu'ainsi régie rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...