Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 21809 |
From inside the book
Results 1-5 of 59
Page 8
... défaut . - Amende . L'art . 56 du C. de P. porte : « Celle des parties qui ne comparaîtra pas ( au bureau de paix ) , sera con- dannée à une amende de dix francs , et toute au- dience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de ...
... défaut . - Amende . L'art . 56 du C. de P. porte : « Celle des parties qui ne comparaîtra pas ( au bureau de paix ) , sera con- dannée à une amende de dix francs , et toute au- dience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de ...
Page 20
... défaut de titre , l'époque à laquelle l'hypothèque a pris naissance Ces formalités sont - elles de rigueur ? Doivent - elles être observées à peine de nullité ? Dé- cidé affirmativement par la Cour , dans l'espèce suivante . En l'an 7 ...
... défaut de titre , l'époque à laquelle l'hypothèque a pris naissance Ces formalités sont - elles de rigueur ? Doivent - elles être observées à peine de nullité ? Dé- cidé affirmativement par la Cour , dans l'espèce suivante . En l'an 7 ...
Page 45
... défaut de traité il est rendu un jugement de con- damnation . ( Décision du Ministre des Finances , du 24 juin 1808. ) Contrat de mariage . -Droit d'enregistrement . D'après l'art . 60 de la loi du 22 frimaire an 7 , les droits ...
... défaut de traité il est rendu un jugement de con- damnation . ( Décision du Ministre des Finances , du 24 juin 1808. ) Contrat de mariage . -Droit d'enregistrement . D'après l'art . 60 de la loi du 22 frimaire an 7 , les droits ...
Page 57
... défaut d'enregistrement , dans le délai fixé , des actes sous signature privée portant mutation d'immeubles , les rend passibles des droits et peines déterminés par les lois en vigueur lors de la formalité , et qu'en conséquence , il ...
... défaut d'enregistrement , dans le délai fixé , des actes sous signature privée portant mutation d'immeubles , les rend passibles des droits et peines déterminés par les lois en vigueur lors de la formalité , et qu'en conséquence , il ...
Page 71
... défaut de mention de la patente n'entraînait pas la nullité de l'exploit . $ 19.14 janv . 1806. - Faure père , huissier , fait remettre par son fils les copies de ses exploits , entièrement conçues et signées , comme s'il les eût ...
... défaut de mention de la patente n'entraînait pas la nullité de l'exploit . $ 19.14 janv . 1806. - Faure père , huissier , fait remettre par son fils les copies de ses exploits , entièrement conçues et signées , comme s'il les eût ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivose 24 août acte annulé août arrêt articles attendu Auneau autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal public qu'ainsi régie rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...