Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 21809 |
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... serait violer la disposition formelle de cet article . Tel était également le vœu de la loi du 27 mars 1791. -- ( Dé- cision du Ministre de la Justice , du 31 juillet 1808. ) Notaires . Répertoires . Greffiers . Les greffiers doivent ...
... serait violer la disposition formelle de cet article . Tel était également le vœu de la loi du 27 mars 1791. -- ( Dé- cision du Ministre de la Justice , du 31 juillet 1808. ) Notaires . Répertoires . Greffiers . Les greffiers doivent ...
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... » tité disponible , ce serait les faire rétroagir ; car la » loi rétroagit toutes les fois qu'elle enlève des droits ⚫ acquis à un tiers , en vertu de lois antérieures ; et , » dans l'espèce , Gaspard Bolla ( le donataire ) ( 31 )
... » tité disponible , ce serait les faire rétroagir ; car la » loi rétroagit toutes les fois qu'elle enlève des droits ⚫ acquis à un tiers , en vertu de lois antérieures ; et , » dans l'espèce , Gaspard Bolla ( le donataire ) ( 31 )
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... serait fondé à réclamer dans la succession paternelle une plus grande part que ses frères , parceque l'ancienne législation lui en accor- dait en effet une plus considérable . Ils ont dit sur le second moyen , que la loi sou- mettant ...
... serait fondé à réclamer dans la succession paternelle une plus grande part que ses frères , parceque l'ancienne législation lui en accor- dait en effet une plus considérable . Ils ont dit sur le second moyen , que la loi sou- mettant ...
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... serait suffisamment prouvée , soit par des payemens faits d'après les rôles de la contribution foncière , soit par tous autres actes qui constateraient la propriété ou la jouissance . L'article 38 de la loi du 22 frimaire an 7 est ...
... serait suffisamment prouvée , soit par des payemens faits d'après les rôles de la contribution foncière , soit par tous autres actes qui constateraient la propriété ou la jouissance . L'article 38 de la loi du 22 frimaire an 7 est ...
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... serait exécuté . — Add . loi du 28 août 1792.- Ainsi donc , sans examiner si la faculté de rachat ac- cordée aux communes devait ou non être considérée comme prescrite à l'époque de la loi du 10 juin 1793 ; sans examiner si les ...
... serait exécuté . — Add . loi du 28 août 1792.- Ainsi donc , sans examiner si la faculté de rachat ac- cordée aux communes devait ou non être considérée comme prescrite à l'époque de la loi du 10 juin 1793 ; sans examiner si les ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivose 24 août acte annulé août arrêt articles attendu Auneau autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal public qu'ainsi régie rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...