...peine de « nullité ». Art. g3i , ibid. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle le donataire , « l'héritier institué...« même à l'égard du donataire , de l'héritier insti« tué ou du légataire » . Art . 896 , ibid. L'ADULTÈRE a été puni chez tous les peuples...

...Napoléon, « agrès avoir dit que les substitutions sont prohiK bées, ajoute que toute disposition, par laquelle « le donataire , l'héritier institué...« sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; « Que ces mots : même à l'égard de l'héritier «...

...• " Tit. II. Donations et Testamens 179 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué..., même à l'égard du donataire , de l'héritier institné , ou du légataire. 897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises...

...disposition par laquelle le donataire, Hu> « ritier institué ou le légataire sera chargé de con« server et de rendre à un tiers , sera nulle , même « à...l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du « légataire. » Dans le langage français , et conformément à ce qu'enseigne l'académie dans son...

...ses biens , et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ,...à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur...

...subslitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institue , ou le légataire , sera chargé de conserver et de...rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard dudouataire , de l'héritier institué , ou du légataire. Décret du z5 août 1792. = Loi du 25 octobre...

...Toute disposition par laquelle le donataire, » l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle,...» même à l'égard du donataire, de l'héritier insti» tué ou du légataire. » Pour entendre cet article et les deux suivans, il faut savoir qu'on...

...laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire. Vous prétendez que la loi a ici défini les substitutions ; que la charge de rendre ,...

...l'institution, aux termes de la seconde partie de l'article 896i, qui est ainsi concue : . ,« Toute disposition par laquelle le donataire,' « l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de K conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , mê« me à l'égard du donataire , de l'héritier...

...ait le droit de conserver ; et que , d'un autre côté , le code ne prohibe (896) que la disposition, par laquelle le donataire, l'héritier institué ou...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers. Ecoutons , à cet égard , le principal auteur du Répertoire, au mot Institution contractuelle, §....