| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
| Law - 1833 - 674 pages
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant... | |
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...intérêt distinct. m II suffit d'un original pour toutes les personnes m ayant le même intérêt. « Chaque original doit contenir la mention des ori*...faits. « Néanmoins le défaut de mention que les origi« naux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être « opposé par celui qui a exécuté... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...seing-privé , qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ayant-cause déclarent ne les point connaître , la vérification en est ordonnée en justice. \'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la vérffication en est ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tribunal de commerce de chaque arrondissement. CODE NAPOLÉON. (1) 13a5. Les actes sons seing-privé qui contiennent des ' conventions synallagmatiques...ne sont valables qu'autant 'qu'ils ont été faits eu aataut d'originaux qu'il J a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour... | |
| |