Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1, Issue 2 |
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Page 404
1 quoiqu'il l'eût portée lui - même devant elle , et qu'aux termes de l'arrêté des Consuls du 5 fructidor an g , i avait ... et généralement tous actes et écritures , extraits , » copies et expéditions , soit publics , soit privés ( 404 )
1 quoiqu'il l'eût portée lui - même devant elle , et qu'aux termes de l'arrêté des Consuls du 5 fructidor an g , i avait ... et généralement tous actes et écritures , extraits , » copies et expéditions , soit publics , soit privés ( 404 )
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Common terms and phrases
acte action août appel arrêt articles attaqué attendu aurait autorisation avaient avant brumaire cassation casse cause change charge civil Code Napoléon commune condamné confirmé conseil conséquence considérant contraire contrat corps Cour d'appel créanciers crime d'après dame débiteur décidé déclare défaut délai demande dernier devant disposition divorce doit doivent domicile donation donne écrit effet enfans époux établie faillite faux femme fonds forme général héritiers hypothèque inscription instance jour jugement justice l'acte l'an l'arrêt l'art l'article l'espèce legs lettre lieu lois maison mari mariage matière ment mention mois moyens n'avait n'était naturel notaire nullité ordonne paix passé payement peine père peuvent porte pourvoi pouvait première présente preuve pris procès-verbal prononcer propriété public qu'en qu'une question réclame régie règle rejette relativement rendu rente résulte s'agit s'il saisie second Sect séparation serait seulement sieur simple somme succession suite suivant termes testament tion titre tribunal trouve valable vente
Popular passages
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...