 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...et si la parcelle ainsi réduite et inféiieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux d'ût procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne ûoanerunt lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | 1833 - 402 pages
..., et si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de, la propriété, cctteaugmentalion pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Sa. Lrs... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...tout entier il.nis Ы loi de 1841, dont l'art. 51 est ainsi conçu : < Si l'exécution des travaux doit procurer » une augmentation de valeur immédiate...cette ) augmentation sera prise en considération l dans l'évaluation du montant de l'indetn-' » niié ». t L» loi du 16 septembre 1807 l'avait ellemême... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...la parcelle, ainsi réduite , est inférieure à dix ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 1 " ARTICLE 5i2. Les constructions,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...et si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation peut être prise eu considération dans l'évaluation de l'indemnité (Art. 5ij.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...au restant de la propriété . cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation deTindemnité (2). 5?. Les constructions, plantations... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
..., et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...continu , et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux G G|G pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Les constructions, plantations... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...conligu , et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. St. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celle augmentation ser.; prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52.... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (1). 
