17 JUILLET 1806.-Décr libérés. (4, Bull. 132, Art. rer. A compter les forçats libérés, apr bagnes les peines porté prononcés contre eux quence des ordres du m générale, dirigés sur les 1 leur résidence. 2. A leur sortie des b bérés seront remis, par marine, aux autorités ci 3. Dès le 1er octob année, et successivemen de chaque trimestre, le rine transmettra à celui des états nominatifs des d'être libérés pendant le t Ces états présenteront vidu, l'indication du lieu son âge, du crime qu'i peine infligée, de la dat tion, du tribunal qui a pro du jour où le forçat doit lieu dans lequel chaque in ré devoir fixer sa résiden 4. Des extraits desdits é par le ministre de la pol préfets de département, af locales exercent la surveill les forçats libérés. 5. Conformément au d 19 ventose an 13, aucu moins d'une autorisation s de la police générale, ne p dence dans les villes de Fontainebleau, et autres des palais impériaux, dan bagnes sont établis, dans le ni à moins de trois myrian tière et des côtes. L'artic qui oblige les forçats libér au chef-lieu du départeme doivent se retirer, lors mê dence n'est pas fixée dans révoqué. 6. Outre les résidences in ticle précédent aux forçats tre de la police générale po motifs d'ordre et de sûreté ront, leur en interdire d'au des lieux mêmes qu'il leur d'habiter, et charger les au les diriger sur d'autres lieux Les forçats originaires de seront, après leur libératio frontière la moins éloignée 7. L'administration de la m de délivrer, pour chaque fo congé portant le signalemen et sur lequel seront relates duquel il est libéré, et le num il était détenu au bagne. LET 1806. cret concernant les forc =, n° 2164.) er du 1er janvier 180 près avoir subi dans le Ftées par les jugeme x, seront, en cons ministre de la pol es lieux déterminés pou bagnes, les forçats ar l'administration del civiles. tobre de la présent ent au commencemen le ministre de la ma ui de la police général les forçats susceptible le trimestre précéder ont, pour chaque in lieu de sa naissance, é qu'il a commis, de i date de la condam prononcé le jugement, oit être libéré, et d e individu aura décla dence. ts états seront adressés, police générale, aur , afin que les autorités veillance nécessaire su u décret impérial du ucun forçat libéré, à on spéciale du ministre ne pourra fixer sa rési de Paris, Versailles, res lieux où il existe dans les ports où des s les places de guerre, riamètres de la fron article 3 dudit décret, libérés à se présenter ement dans lequel ils même que leur rési dans ce chef-lieu, est ces interdites par l'arcats libérés, le minispourra, lorsque des reté publics l'exige d'autres, les déplacer eur aura été permis s autorités locales de s de pays étrangers ation, dirigés sur la ée de leur pays. la marine continuera ne forçat libéré, un ment de l'individu, és l'ordre en vertu numéro sous lequel Amiens, Douai, Nancy Bourges; Dans deux mois, pour le cours d'appel en France; Et à l'égard des colonies gers, les délais seront régl tiendra par l'ordonnance qué. Ces délais commenceron de la signification de la r ou domicile par le ministè Dans les matières provi les délais pourront être ab juge (3). 5. La signature de l'avo requête, soit en demande vaudra constitution et éle chez lui. 6. Le demandeur pourr zaine après les défenses four seconde requête, et le déf dans la quinzaine suivante Il ne pourra y avoir plus de la part de chaque partie quête introductive. 7. Lorsque le jugement s Voy. l'avis du comité du avril 1821. (1) Le défaut de productio les sommations d'usage, peut la requête; le défaut de produ attaquée n'est pas surtout excu menin, t. 2, Appendice, p. 41 Les étrangers qui plaident d'Etat doivent fournir caution (26 août 1824, ord. Mac. 6, 5 (2) Le sursis peut être accor constances, après ou sans com versaire (M. de Cormenin, t. 2, et 479). Les arrêtés ordonnant des dé nombre de ceux auxquels il pe ce que leur exécution causera réparable (23 avril 1818, ord. 31 mars 1819, ord. S. 21, 2, 26 ord. J. C. 5, 387. 14 nove Mac. 2, 504). Il peut être sursis à l'exécu interdisant l'exercice d'une m et de presses mécaniques, par le le cas où l'arrêté attaqué ne ser il en résulterait des dommages-i parties (4 mars 1829, ord. Mac. Voy. avis du Conseil-d'Etat du (3) Voy. article 29 du décret (4) Lorsque le ministre n'a ni été mis à portée de l'être, conclusions, il y a lieu de surse qu'à ce que ces conclusions no communiquées au ministre, et d échet, à un supplément d'instruc bre 1831, ord. Mac. 13, 375). 5. -, Metz, Dijon et es ressorts des autres es et des pays étran lés ainsi qu'il appar de soit communi ont à courir du jour requête à personne ère d'un huissier. visoires ou urgentes, brégés par le grand vocat au pied de l le, soit en défense, élection de domicile urra, dans la quin ournies, donner une défendeur répondre te (4). lus de deux requêtes rtie, y compris la re nt sera poursuivi can du contentieux du 14 lent devant le Conseil- accordé, selon les cir- des démolitions sont du exécution d'un arrêté ne machine à vapeur par le motif que, dans ne serait pas maintenu, ages-intérêts contre les Mac. 11, 77). Etat du 11 janvier 1808. écret du 11 juin 1806. n'a pas été entendu, être, sur de nouvelles surseoir à statuer jusons nouvelles aient été donné lieu, s'ily (1) L'expiration du délai ne peut être opposée aux parties qui exercent leur recours contre des actes de l'autorité administrative antérieurs à la publication de ce décret (16 mai 1810; J. C. 1, 372-Jugé en sens contraire, 11 décembre 1813; J. C. 2, 471).. La signification d'un arrêté du conseil de préfecture ne fait courir le délai, pour le pourvoi au Conseil-d'Etat, qu'autant qu'elle a été faite postérieurement à ce décret. Au cas contraire, le mérite du pourvoi peut être examiné, surtout s'il y a lieu à rejet (1er février 1813; J. C. 2, 264). La déchéance établie par ce décret est applicable aux décisions rendues antérieurement au décret: en ce cas, ce délai court du jour de la publication du décret (24 mars 1818, ord. S. 21, 2, 267: 24 mars 1819; J. C. 5, 92). Le délai a utilement couru à l'égard d'un arrêté antérieur à la publication du réglement, s'il est constant que cet arrêté a été parfaitement connu de la partie qui veut aujourd'hui se pourvoir. Le principe est applicable à un déporté dont les biens ont été abandonnés à ses héritiers présomptifs, par l'autorité administrative (30 juillet 1817, ord. J. C. 4, 100). Le pourvoi au Conseil-d'Etat fait après l'expiration du délai n'est pas recevable, bien qu'il s'agisse de décider si un comptable est ou n'est pas débiteur envers l'Etat, sans aucun mélange du droit des tiers (18 août 1807, décret; J. C. 1, 114). Les arrêtés du conseil de préfecture qui autorisent un bureau de bienfaisance à ester en jugement doivent être attaqués dans les formes et les délais voulus pour les autres actes administratifs; s'ils ne sont pas attaqués en temps utile, ils acquièrent l'autorité de chose jugée, du moins en ce qui concerne l'autorisation donnée (20 septembre 1809, décret; S. 17, 2, 189, et J. C. 1, 317). Les arrêtés des conseils de préfecture, en matière de travaux publics, rendus contradictoirement avec les entrepreneurs et à eux notifiés, ne peuvent être attaqués au nom de l'administration que dans les trois mois du jour de la signification (21 avril 1830, ord. Mac. 12, 190). Le délai de trois mois est de rigueur pour se pourvoir contre l'indue homologation d'un procès-verbal de bornage. Passé ce délai, les parties ne sont plus recevables à réclamer (15 janvier 1809, décret; J. C. 1, 240). Les décisions du ministre de la justice rendues contre un greffier, pour excès dans ses états de été rendu une ordonnan qué, cette ordonnance est indispensable; mais q décisions rendues par les l'Etat, la notification adm des ministres eux-mêmes, o premiers commis et autres Paris, et par les préfets, in autres agens dans les dépa faire courir les délais con décisions condamnent. Il est possible que cette en harmonie parfaite avec avons recueillies; mais on l'ensemble des décisions pa On se forclôt soi-même Conseil d'Etat, c'est-à-dir pourvoir court du jour où, connu l'existence d'une sig contre lequel on veut se pou J. C. 3, 339). Le délai court lorsqu'il les pièces du dossier, que décision attaquée (24 mars 267). La partie qui se pourvoite ministre prouve, par cela m naissance et qu'elle a reçu r cision allaquée : elle est pa comme s'il y avait eu notific a point de recours au Con délais (2 juin 1819; J. C. 5 Un pourvoi est déclaré n une décision du ministre de attaquée lui a été nolifiée dan le pourvu reconnaît lui-mê textuelle (1er décembre 1819 Un arrêté rendu en 1811 e notifié, s'il est constant qu'à c en a donné connaissance par dance (18 mars 1813; J. C. La demande d'un commissa annulation de décisions rendu la guerre, en ce qu'elles lui r nité pour tout le temps qu'il a un corps de la grande armée; t à obtenir liquidation de la som aux termes de l'art. 34 de l'ar an 8, est repoussée par fin de elle n'a pas été formée dans les du jour où ces décisions lui of lettres ministérielles (3 juin 1 344). Un percepteur à qui le mai a notifié l'arrêté rendu par le ture, et qui a reconnu le fait d dans un acte extrajudiciaire, e voir dans les délais de la no pas recevable à exciper de ce de signification par huissier (2 4, 30). L'envoi officiel à une comm conseil de préfecture, en mati n'équivaut pas à une notificati courir le délai de l'opposition J. C. 2, 58), |