tierce-opposition sera condamnée en cent cinquante francs d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu (1). 39. Les articles 34 et 35 ci-dessus, concer nant les recours contre les décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition. 40. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits où sa propriété, par l'effet d'une décision de notre Conseil-d'Etat rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire envoyée, s'il y a lieu, soit à me section du Conseild'Etat, soit à une commission (2). L'ordonnance du roi, relative à la répartition d'un impôt entre les habitans d'une commune, pour satisfaire à une condamnation, envers un particulier, si elle préjudicie aux droits de celui qui a cbtenu la condamnation, est susceptible de lierceopposition (21 août 1816, ord. J. C. 3, 382). L'épouse d'un émigré réintégré ne peut altaquer par voie de la tierce-opposition (pour sûrelé de son hypothèque dotale sur les biens donnés à son époux par leur contrat de mariage) le décret qui déclare valable la soumission de les acquérir, quoiqu'il ne soit rendu que postérieurement à son contrat de mariage et hors sa présence, Lorsque ce décret a été rendu contradictoirement avec son mari (31 janvier 1817, ord. J. C. 3, 495). Une décision rendue avec le cédant ne peut être attaquée par le cessionnaire comme tiersopposant (17 juin 1818, ord. J. C. 4, 374.-18 août 1807, ord. J. C. 1, 120). Les héritiers sont des ayans cause du défunt; ce qui est, jugé avec lui est jugé avec eux; et ils ne sont pas recevables à former tierce-opposition (9 avril 1817, ord. J. C. 3, 545). Les décisions du Conseil-d'Etat ont l'effet de la chose jugée, non-seulement à l'égard des parties, mais encore à l'égard de tous autres ayant le même intérêt (11 décembre 1816, ord. J. C. 3, 445). La tierce-opposition n'est pas soumise au même délai que la simple opposition (28 mars 1821; J. C. 5, 585). (1) Le Conseil-d'Etat peut statuer sur les dommages-intérêts réclamés (31 octobre 1821, ord. Mac. 2, 412). Lorsqu'un tiers est sans intérêt à atlaquer une ordonnance royale, son opposition doit être rejetée, et il doit être condamné à l'amende (9 janvier 1828, ord. Mac. 10, 32). (2) La demande en annulation d'arrêtés de l'administration supérieure ne peut être introduite au Conseil-d'Etat que par le renvoi ordonné par S. M.,d'après un rapport du ministre, lorsque cette réclamation attaque un réglement d'administration publique, notamment en matière d'abonnement pour droit d'octroi (31 mai 1807, déeret; J. C. 1, 91). Les arrêtés des préfets, pris dans les limites de § V. Des dép 41. En attendant qu'il s tarif des dépens, et stat dont il sera procédé à le suivra provisoirement le rieurs relatifs aux avocats sont applicables aux proce 42. Il ne sera employé, des dépens, aucuns frais ou retour des parties, n voyage d'huissier au-delà 43. La liquidation et la seront faites à la commiss par un maître des requête par le grand-juge (4). leur compétence, doivent êt férés au ministre, avant de p Conseil-d'Etat (25 novemb 11, 440). Les entrepreneurs qui se marché passé avec le Gouvern contre les bases de la liquida leurs fournitures, fixées par u se rendre opposans à ce décr prescrite par cet article (6 j 16, 2, 272, et J. C. 1, 104) Un décret qui détermine! de fournitures faites au Go mesure d'administration publ les parties qui se prétendraier se pourvoir que conforméme mai 1807, de ret; J. C. 1, S Le recours autorisé par c pas aux décisions contentieu litige entre les intéressés d'un 1818, ord. J. C. 4, 251). Lorsqu'une ordonnance a glement d'administration pul être déférée au roi que dans par l'article 40, et nullement mité contentieux dans les for articles 1 et 2 (28 juillet 1819 Voy. art. 32). (3) Il n'y a pas de régler prononcer des dépens au prof administrations publiques qui seil-d'Etat, sans ministère d' Le ministre de la guerre de payer les frais et dépens été condamné (5 novembre 1 7679 Lorsque les parties succom sur certains chefs de demand vent être compensés entre 1821, ord. Mac. 2, 343. ord. Mac. 2, 526 et 540). Lorsqu'une ordonnance re révoquée sur opposition, il y ner le demandeur primitif à la pens à lui payés, en vertu d 14 novembre 1821, ord. Ma (4) La partie qui a introd Conseil-d'Etat contre un arr d'excès de pouvoir ou d'inco Přs (2) El soittait un nouve Hatue sur la manière eur liquidation, on les réglemens ante ats au Conseil, et qu rocedures ci-dessus. ve, dans la liquidation ais de voyages, sejor , ni aucuns frais à Leià d'une journée. et la taxe des dépen mission du contenten metes, et sauf revision at ère préalablement i se prevaudraient in aine le mode de paiemen nce a le caractère de t réglement qui autorisi a profit ou à la charge des es qui procedent an la cere d'avneat. querre est fondé à refuse epens auxquels il n'a pa mbre 1828, ord. Mac. 1. ecombent respectivemen temande, les dépens do entre elles (5 septembre 3.28 novembre 1821 Lo). nee rendue par défaut est , il y a lieu de condanitif à la restitution des deerta de cette ordonnance d. Mac. 2, 495). introduit un recours a un arrêté du préfet, vicié d'incompetence, doit ob GOUVERNEMENT IMPERIAL. Les écritures seront réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l'instance. 46. Les requêtes et mémoires seront écrits correctement et lisiblement en demi-grosse seulement; chaque rôle contiendra au moins cinquante lignes, et chaque ligne douze syllabes au moins: sinon, chaque rôle où il se trouvera moins de lignes et de syllabes sera rayé en entier ; et l'avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de ces rôles. 47. Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou autres actes, seront écrites lisiblement et correctement; elles seront conformes aux originaux, et l'avocat en sera responsable. 48. Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré. tenir une condamnation aux dépens, si le recours est fondé, encore que l'arrêté dénoncé ait été rapporté depuis l'instance au Conseil-d'Etat, et que cette rétraction du préfet ne laisse plus lieu à une annulation par le Conseil-d'Etat (18 novembre 1818, ord. J. C. 5, 10). Lorsque, , par une simple omission de prononcer, il n'y a pas eu de condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé en Conseil-d'Etat, on peut obtenir la condamnation aux dépens, sur requête, par voie de disposition additionnelle (18 novembre 1818; J. C 5, 22.31 août 1828; ord. Mac. 10, 699). Le minimum des dépens est de cent cinquante francs et le máximum de frois cent cinquante francs environ (M. de Cormenin, Appendice, 575). Poy décret du 4 décembre 150g, ordonnance du 18 janvier 1826. devant notre Conseil-d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe. 49. Les avocats au Conseil seront, suivant les circonstances, punis de l'une des peines ci-dessus, dans le cas de contravention aux réglemens, et notamment s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas, ou s'ils portent en notre Conseild'Etat des affaires qui seraient de la compé tence d'une autre autorité (1). 50. Les avocats au Conseil prêteront serment entre les mains de notre grand-juge, ministre de la justice. § II. Des huissiers au Conseil. 51. Les significations d'avocat à avocat, et celles aux parties ayant leur demeure à Paris, seront faites par des huissiers au Conseil. 52. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret. 22 JUILLET 1806. Décret relatif aux actes concernant l'état civil des Français professant le culte luthérien. (4, Bull. 108, no 1800.) Art. er. Il sera fait, par un commissaire interprète de notre ministère des relations extérieures, un extrait général des actes concernant l'état civil des Français professant le culte luthérien, dont les naissances, les mariages et les décès ont été enregistrés antérieurement à la loi du 20 septembre 1792, par des chapelains étrangers à ce autorisés. 2. La traduction desdits registres, certifiée par le commissaire interprète de notre ministère des relations extérieures, sera remise, après légalisation de la signature dudit interprète, par notre ministre des relations extérieures, à notre procureur impérial près le tribunal civil du département de la Seine, (1) En matière d'expropriation, une ordonnance royale déclarative d'utilité publique n'est pas susceptible d'être attaquée par les tiers par la voie contentieuse (30 novembre 1830, ord. Mac. 12, 515). Un officier de l'armée n'est pas recevable à demander au Conseil-d'Etat, par la voie contentieuse, sa réintégration dans un grade militaire dont il a été dépouillé, ou sa proposition à un grade plus élevé auquel il prétend avoir un droit acquis par ses services. L'avocat qui se charge d'engager un tel pourvoi s'expose à être condamné à l'amende (13 mars 1822, ord. Mac. 3, 255). Les acies du Gouvernement relatifs à l'étalissement et au nombre des théâtres sont des mesures de police et d'administration qui ne peuvent éhe déférées au Roi par la voir contentieuse 1 décembre 1832, ord. Mac. 13, 492). geons à propos de faire te marine en même temps qu les officiers qui devront le ferons adresser au plus an le président, lesdits journa des instructions que nous a commandant. 6. Le président du conse les officiers qui devront le le lieu destiné à cet effet sont tenus envers nous et e honneur et conscience d'éca et toute partialité dans l'e leur envoyons, en sorte qu ration étrangère à notre serv l'avis qui leur est demandé. 7. Il leur ajoutera qu'ils que nous l'exigeons d'eux, inviolable sur tout ce qui au libéré dans les assemblées, ils ne s'entretiendront pas fait le sujet de leurs délibér 8. Le président du conseil suite un des membres pour 9. Celui qui devra être e seil, ou qui y sera appelé, s' le président l'en aura fait a dra à toutes les interrogation faites, après avoir préalabl ment de dire vérité, et fourn moires qui lui seront demand 10. Le conseil de marine mandans ont rempli, dans tou les instructions qui leur ont é nous, s'ils n'ont pas usé, sa connue, du droit qui leur l'article 34, et s'ils se sont co ce qui leur est prescrit par les lo II. Le commandant d'une compte au conseil de la cond des officiers généraux embarq dres, et de celle des capitaine les vaisseaux et autres bâtime posaient; et ceux-ci, lorsqu'il lés au conseil, de celle des of ront servi sous eux; et lesdit officiers subalternes remettro naux au président du conseil casernets du vaisseau. 12. A l'égard des dépenses tions, les fonctions du conseil des ordres particuliers de nou de leur examen, seront de vér auront été faites; et, pour cet mera deux de ses membres qui de lui en faire le rapport. 13. Les délibérations du cons seront signées de tous les me pluralité des voix: si les voix l'avis dont sera le président sera p mais, en ce cas, nous ordonno auront un avis différent, d'er ire tenir un conseil de ps que nous nommerons nt le composer, nous s ancien, qui en sera Durnaux, et une copie ous aurons données au conseil, ayant assemblé nt le composer, dans effet, leur dira qu'ils et envers leur propre d'écarter tout préjugé as l'examen que nous te qu'aucune conside e service ne détermine andé. u'ils sont tenus, ainsi eux, au secret le plus ui aura été agité et dé lées, hors desquelles pas de ce qui aur Elibérations. onseil en nommera en Etre examiné au co rine verra si les comns toute leur étendue, - ont été données par é, sans nécessité re leur est conféré par ont conformés à tout r les lois et réglemens. d'une escadre rendra ■ conduite de chacun mbarqués sous ses or pitaines commandant âtimens qui la com squ'ils seront appe des officiers qui au lesdits capitaines et mettront leurs jouronseil, ainsi que les enses et consomma onseil de marine, si e nous l'ont chargé Le vérifier celles qui r cet effet, il nom s qui seront chargés conseil de marine es membres et à la s voix sont égales, sera prépondérant; onnons à ceux qui d'en exposer les procès-verbal du délit, des témoins; toutes les seront recueillies : le to première occasion, ain. la disposition d'un préf commandant de nos f être procédé, s'il y a I dit ci-après. 38. Les attributions seils de guerre, conférée cret à nos préfets mariti ment à nos capitaines gér nies. SECTION III. De la compos guerre C 39. Le conseil de guer huit juges au moins, y ca ils seront âgés de vingt-c et nommés parmi les offic plus anciens capitaines frégate. 40. Si c'est un officier, rang d'officier, qui est tra guerre, les juges seront ne Si le prévenu est tout a ils seront nommés, soit p time, soit par le command forces navales, selon quel être convoqué par l'un ou 41. Il y aura près chaque un rapporteur qui remplin notre procureur; il devra cinq ans accomplis. Ce rapporteur sera nor c'est un officier qui est tra guerre. Si le prévenu est autre rapporteur sera nommé, maritime, soit par le comma nos forces navales, selon qu formément à l'article 36, a voqué par l'un ou par l'autr 42. Les fonctions de gref plies par le greffier du tribu l'arrondissement, et, à défa fier nommé d'office. apprenti marin qui sert dans un rine, sans avoir l'âge requis po engagement valable, est néan d'un conseil de guerre maritime Cass. S. 26, 1, 331; D. 26, 1, Ainsi, un individu faisant para la marine, quand même son serait pas régulière, n'en est pas des tribunaux maritimes, à ra qu'il aurait pu commettre étam service (30 avril et 15 septembre 26, 1, 449; D. 25, 1, 421). (2) Voy. décret du 23 avril i |