LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830. GOUVERNEMENT IMPÉRIAL. 2 JUILLET 1806. Décret qui lève le séquestre existant sur un corps de biens appartenant à M. le baron de Zvvierlein. (4, Bull. 103, n° 1736.) 2 JUILLET 1806. - Décret qui ordonne le paie- 3 JUILLET 1806. - Décret contenant réglement 2. L'assemblée dans laquelle les chefs d'atelier nommeront les quatre membres qu'ils doivent élire se tiendra après celle des marchands-fabricans: elle sera pareillement convoquée huit jours à l'avance, à l'époque que le préfet jugera convenable, et présidée par lui. 3. Tous marchands-fabricans, tous che qui voudront voter dans l'assemblée, sero tenus de se faire inscrire d'avance sur un gistre à ce destiné, et qui sera ouvert municipalité. Nul ne sera inscrit que sur la représ tion de sa patente. Les faillis seront exclus. 4. Pour cette année seulement, nation et d'installation dressera la liste des votans, qui sero seuls à l'assemblée. 5. En cas de contestation sur le urs à notre Co même de celles ayant ment du secrétaire et di fage, l'éclairage et autre 15. Le président des sentera, chaque année, dépenses désignées dans celui-ci les comprendra lorsque ces dépenses au le maire en ordonnera 1 les demandes particuliè faites. 16. Notre ministre de 1 de l'exécution du présent 3 JUILLET 1806.-Décret c prescrits aux étudians en n° 1743.) Art. 1. Le premier e étudians en droit par le de la loi du 22 ventose an de notre décret du 4 jou suivant, sur les écoles de subi aussitôt après l'ouver trimestre de leur premièr 2. Le second examen pr dians par le même paragra de la loi et par l'article 3 être subi aussitôt après l' tième trimestre. 3. L'un des deux examen troisième année par le § 2 de la loi et l'article 42 dud subi dans le cours du dixi second dans le cours du public dans le cours du do 4. Le premier des deux pour la quatrième année pa article de la loi et l'arti pourra être subi dans le cou trimestre, le second dans zième, et l'acte public dan zième. 5. Néanmoins aucun diplô qu'autant que, par certifica professeurs de l'impétrant qu'il a entièrement rempli prescrit par la loi. 6. Le grand-juge, ministre chargé de l'exécution du pr 3 JUILLET 1806.- Décret co de rédaction de l'acte par l'état civil constate qu'il lui enfant sans vie. (4, Bull. 104 Voy. Code civil, art. 63 Art. 1er. Lorsque le cada dont la naissance n'a pas été présenté à l'officier de l'éta cier n'exprimera pas qu'un cédé, mais seulement qu'il l raux, par qui ils seront en seront trouvés suscep 23. Les étalons sero année, avant la monte: prononcera la réforme d défectueux, et les marqu 24. Les propriétaires recevront, pour chaqu d'un étalon, une prime francs, suivant la qualit TITRE IV. Dispositi 25. Notre ministre de des réglemens et des ins gime des haras, dépôt d'expériences, et étalon 26. Il en publiera égal tribution des primes et 27. Il publiera des rég pour la police des courses 28. La connaissance de tés qui pourront naître à concurrens est réservée maires des lieux pour le préfets pour la décision recours à notre Conseil-d 29. Notre ministre de l' de l'exécution du présent Désignation des Haras et Dépôts, avec le nombre des étalon peuvent y être entretenus. |