Page images
PDF
EPUB
[graphic]
[graphic]

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME SEIZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ZT A LA COOR DE GASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, N° 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSELL-D'ÉTAT,

NATIONALK,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE L'IMPRIMERTE

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil
d'État; 3° les Discussions rappotrées au Moniteur ;

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,

[blocks in formation]

n П

« PreviousContinue »