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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME SEIZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE De a. Guyot,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLEANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS aux conseils zT A LA COUR DE GASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALK,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique ),

Avec un choix d'Actes inédits, ď’Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1° les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rappotrées au Moniteur;

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