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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME SEIZIÈME.

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IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CORSEILS ZT A LA COOR' DI GASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, N° 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSELL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrits des Tribunaux et du Conseil
d'État; 3° les Discussions rappotrées au Moniteur ;

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-EDITEURS,

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