Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 16 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... peine de rembour- ser la prime à lui payée . 17. Les traitemens sont fixés ainsi qu'il suit : Inspecteurs généraux . · 3,000 2,700 2,400 ... 8,000 £ 1er classe . 2 cl . 3 cl . Directeurs de haras . 6,000 5,000 4,000 € Inspecteurs ...
... peine de rembour- ser la prime à lui payée . 17. Les traitemens sont fixés ainsi qu'il suit : Inspecteurs généraux . · 3,000 2,700 2,400 ... 8,000 £ 1er classe . 2 cl . 3 cl . Directeurs de haras . 6,000 5,000 4,000 € Inspecteurs ...
Page 10
... peines porté prononcés contre eux quence des ordres du m générale , dirigés sur les 1 leur résidence . 2. A leur sortie ... peine infligée , de la dat tion , du tribunal qui a pro du jour où le forçat doit lieu dans lequel chaque in ré ...
... peines porté prononcés contre eux quence des ordres du m générale , dirigés sur les 1 leur résidence . 2. A leur sortie ... peine infligée , de la dat tion , du tribunal qui a pro du jour où le forçat doit lieu dans lequel chaque in ré ...
Page 13
... il tenu de se pourvoir dans les délais , à peine de déchéance , contre ce régle- ment , tout aussi bien que s'il était lésé par une véritable décision ministérielle ? ( 1er décembre 12. Lorsque , sur un semblable pourvoi fait dans le ...
... il tenu de se pourvoir dans les délais , à peine de déchéance , contre ce régle- ment , tout aussi bien que s'il était lésé par une véritable décision ministérielle ? ( 1er décembre 12. Lorsque , sur un semblable pourvoi fait dans le ...
Page 15
... peine de nullité ; toute déclaration de pourvoi faite par acte signifié à domicile serait sans effet , elle ne conserverait aucunement le délai utile pour le pourvoi ( 25 juin 1817 , ord . J. C. 4 , 63 ) . Le pourvoi qui serait adressé ...
... peine de nullité ; toute déclaration de pourvoi faite par acte signifié à domicile serait sans effet , elle ne conserverait aucunement le délai utile pour le pourvoi ( 25 juin 1817 , ord . J. C. 4 , 63 ) . Le pourvoi qui serait adressé ...
Page 16
France. dans le délai de trois mois , sous peine de dé- chéance ( 1 ) . 13. Ceux qui demeureront hors de la France continentale auront , outre le délai de trois mois énoncé dans les deux articles ci- dessus , celui qui est réglé par l ...
France. dans le délai de trois mois , sous peine de dé- chéance ( 1 ) . 13. Ceux qui demeureront hors de la France continentale auront , outre le délai de trois mois énoncé dans les deux articles ci- dessus , celui qui est réglé par l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars actes administrative agens AOUT arrêté articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution Code civil Code de procédure commune comptabilité confédération du Rhin conformément conseil conseil de prud'hommes créan d'après le renvoi DÉCEMBRE déclaration Décret qui autorise Décret qui ordonne Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits dispositions dons et legs FÉVRIER fixé grand-juge greffier houille Idem impériale jugement JUILLET juin justice l'administration l'article l'Etat l'exécution du présent lois maire majesté l'empereur majorat MARS ment mière instance ministre de l'intérieur ministre des finances NOVEMBRE officiers paiement pauvres et hospices police portant pourra pourront prescrites présent décret président procédure civile procès-verbal propriétaires prud'hommes registre réglemens réglement rentes requête ront section Sénatus-consulte SEPTEMBRE 1807 sera tenu seront tenus service sieur tièmes tion Trésor public vacation ventose
Popular passages
Page 294 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 367 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 53 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même...
Page 191 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 437 - ... de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y...
Page 54 - Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.
Page 54 - Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...
Page 441 - Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire , un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause , seront tenus desdites réparations locatives et dégradations. SECTION TROISIÈME. Du Budget de la Fabrique.
Page 418 - Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Page 82 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...