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" Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 54
by France - 1836
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Mercure françias, Issue 192

1806 - 634 pages
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qn'il soit , qui sera trouvé dans les pays occupés par...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise , toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...de l'Angleterre , de quelque état et condition qu'il soit , qui sera trouvé dans les pays occupa par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...rios troupes ou par celles de nos alliés , sera fait . . , • 'ï ï •-<•!• ••<.!•» prisonnier de guerre. 4- Tout magasin , toute marchandise...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

France - 1807 - 576 pages
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...occupés par nos troupes , ou par celles de nos allies, sera fait prisonnier de guerre ». (Art. 3. ) << Tout magasin, toute marchandise, toute propriété,...de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1812 - 598 pages
...Britanniques sont interdits. « 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...« et seront saisis. Ait. 3. - Tout individu sujet de l'Angleterre, de «quelque état et condition qu'il soit, qui sera «trouvé dans les pays occupés...nos alliés , sera fait prisonnier de • guerre. Art. 4. «Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...aux postes, et seront saisis. 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fuit prisonnier At guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4Tout magasin , toute marchandise , toute propriété ,...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à l'Angleterre...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...aux postes, et seront saisis, 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelqu'élat et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre sera di clarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises Angloises est défendu ; et toute marchandise...
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