 | 1806 - 686 pages
...individu appartenant à l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonnier» de guerre, nonseulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et Ici négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...individu appartenant à l'Etat ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands , et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...consé-r « quence prisonniers de guerre,non seulement les équi« pages des vaisseaux armés en guérie, mais encore les « équipages des vaisseaux de commerce...« marchands, et même les facteurs de commerce et le». « négociant qui voyagent pour les affaires de heur n négoce,; 3°. qu'elle étend aux bàtimens... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...encore les équipages ides vaisseaux de commerce, et des navire» marchands, et même les facteurs du commerce, et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armes en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...conséquence prisonniers de guerre, nonoeulcment les équipages des vaisseaux armés en guerre, mai» •encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 494 pages
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | Europe - 1817 - 738 pages
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises... | |
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Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands,... 
