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" Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 82
by France - 1836
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...domicile réel de chaque créancier requérant ; - 2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter - le prix à un dixième...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat - ou déclaré par le nouveau propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le...
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Le praticien francais...

1807 - 456 pages
...autres villes et cantons ruraux, 4 fr, Et pour la copie , le quart. L'original et la copie de celte réquisition seront signés par le requérant ou par...le tribunal pour la réception de la caution. 64'. Pour un procès-verbal de réitération de la cession parle débiteur failli à la maison commune ,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...l'acte translatif de propriété , et au plus tard, d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le nouveau propriétaire; » 5." Que la même signification sera faite dans le même...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...requérant ; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...surenchère , la restreint au pria: stipulé dans le contrat ; « Elle con» tiendra soumission du requérant de porter ou faire » porter le prix à un dixième...qui » aura été stipulé dans le contrat ; » et qu'en réglant, dans le cinquième , l'objet du cautionnement que le surenchérisseur doit fournir...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...domicile réel de chaque créancier requérant ^ 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat t ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura etí i stipulé dans le contrat, oa déclaré par le nouveau pro3" Que !.. mémo lignification ser«...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II contiendra la soumission de porter ou fuir' porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans te contrat, it 1 offre d'une caution avec asùpnatvon devant le tribunal pour la réception de la caution....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..] 3° que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire débiteur...
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