Page images
PDF
EPUB

provisoire, les préposés à la recette des de- 30 SEPTEMBRE 1791 Décret qui ordonne le niers consignés seront tenus de se conformer rapport de celui rendu pour l'augmentation du aux dispositions de l'édit de 1689 et autres nombre des officiers généraux. (B. 18, 831.) lois subsequentes, sans que la déclaration de 1669 et autres lois interprétatives puissent 30 SEPTEMBRE = 16 OCTOBRE 1791. Décret désormais ètre exécutées. Les receveurs des portant qu'il sera remis à M. Påris, architecte, consignations auront, dans tous les cas, et une somme de 8,000 livres à titre de présent, pour tous droits, trois deniers pour livre des et 300 livres de gratification à M. Février. (B sommes qui seront effectivement versées dans 18, 841.) leurs caisses; et les commissaires aux saisiesréelles auront douze deniers pour livre des

30 SEPTEMBRB 1791. - Décret portant que le baux qui seront faits.

président de l'Assemblée nationale ne pourra 5. Les fonctions provisoires de préposés à

adresser aucun discours au Roi, si ce n'est en la recette des deniers consignés et à l'admi

vertu d'un décret. (B. 18, 843.) nistration des biens saisis, seront incompatibles avec les fonctions de juge, d'avoué, de 30 SEPTEMBRE 1791. — Décret portant qu'il sera comptable, de greffier, de notaire et de accordé 200 livres au sieur Gary, secrétaire de membre de district et de département.

la commission envoyée par l'Assemblée nationale dans les départemens du Nord , du Pas

de-Calais et de l'Aisne. (B. 18, 843.) 30 SEPTEMBRE 1791 =18 JANVIER 1792.- Dé

cret relatif aux différens particuliers renfermés, bannis ou condamnés aux galères pour fait de

30 SEPTEMBRE 1791. — Décret portant que la révolte, depuis le 1er mai 1788. (B. 18,

prochaine législature s'occupera de dresser un 842.)

formulaire de correspondance entre le Corps

Législatif et le Roi. (B. 18, 843.) L'Assemblée nationale décrète que tous ceux qui, pour fait d'émeute et de révolte, ont été renfermés , bånnis ou condamnés

30 SEPTEMBRE = 25 OCTOBRE 1791. — Décret

qui accorde une pension de 2,000 livres à aux galères depuis le 1er mai 1788, seront

M. Delasalle, et de 1,000 livres à M. Deincessamment délivrés.

saudray. (B. 18, 844.)

30 SEPTEMBRE 1791 = 20 JANVIER 1792., - Dé

cret relatif aux loteries, aux droits de marque et d'argent, et aux droits des hypothèques. (B. 18, 857 ; Mon. du 2 octobre 1991.)

L'Assemblée nationale décrète que les loteries , les droits de la marque d'or et d'argent, et les droits des hypotèques, continueront d'avoir lieu.

30 SEPTEMBRE = 9 OCTOBRE 1791. Décret re

latif au compte du sieur Baudouin , imprimeur de l'Assemblée nationale , et qui lui accorde une gratification de 40,000 livres. (B. 18, 846.)

30 SEPTEMBRE = 16 OCTOBRE 1791. Décret

qui accorde une gratification de 600 livres au sieur Lacaille , propriétaire du jeu de paume à Versailles. (B. 18, 831.)

30 SEPTEMBRE = 16. OCTOBRE 1791. — Décret

qui renvoie à la prochaine législature le réglement des dépenses résultant de la transmission faite au commissaire du Roi administrateur de la caisse de l'extraordinaire, d'une partie des fonctions ci-devant remplies par le conseil d'aliénation, et qui lui accorde 20,000 livres pour fournir provisoirement auxdites dépenses. (B. 18, 858.)

30 SEPTEMBRE = 16 OCTOBRE 1791. Décret

qui accorde une gratification de 150 livres à chaque grenadier de la gendarmerie nationale. (B. 18, 830.)

30 SEPTEMBRE 1791. (B. 18, 860.)

L'Assemblée nationale constituante déclare que sa mission est finie et que ses séances sont terminées.

30 SEPTEMBRE = 9 OCTOBRE 1791.-Décret sur

la répartition de la somme de 44,000 livres , entre les employés dans les différens bureaux et comités de l'Assemblée nationale. (B. 18, 842.)

30 SEPTEMBRE 1791.--Sociétés populaires. Voy.

29 SEPTEMBRE 1791.

FIN DU TOME TROISIÈME.

[graphic][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]
[graphic][subsumed][ocr errors]
« PreviousContinue »