Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 3 |
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Page 8
... titre ou l'usage , à rai- son de la totalité des fruits récoltés , sans au- cune déduction de ce qui se prélevait précé- demment pour les dîmes sur la masse desdits fruits . 712 JUIN 1791. Décret interprétatif d'un article relatif à la ...
... titre ou l'usage , à rai- son de la totalité des fruits récoltés , sans au- cune déduction de ce qui se prélevait précé- demment pour les dîmes sur la masse desdits fruits . 712 JUIN 1791. Décret interprétatif d'un article relatif à la ...
Page 24
... titre III du décret du 15 mars 1790 , par lequel l'Assemblée na- tionale a déclaré rachetables , et a voulu que l'on continuat de payer jusqu'au rachat effec- tué , tous les droits et devoirs féodaux ou cen- suels utiles qui sont le ...
... titre III du décret du 15 mars 1790 , par lequel l'Assemblée na- tionale a déclaré rachetables , et a voulu que l'on continuat de payer jusqu'au rachat effec- tué , tous les droits et devoirs féodaux ou cen- suels utiles qui sont le ...
Page 25
... titre II , a formellement déclaré qu'il ne serait rien changé à la manière d'en vérifier soit l'existence , soit la quotité , sauf que la règle nulle terre sans seigneur n'au- rait plus effet que dans les coutumes qui l'a- doptent en ...
... titre II , a formellement déclaré qu'il ne serait rien changé à la manière d'en vérifier soit l'existence , soit la quotité , sauf que la règle nulle terre sans seigneur n'au- rait plus effet que dans les coutumes qui l'a- doptent en ...
Page 26
... titre dont on vient de parler leur en fournit les moyens , et l'article 3 du décret du 18 juin suivant les avertit que , conformément au principe éternel du respect dû à la pos- session , ils doivent , nonobstant le litige , or- donner ...
... titre dont on vient de parler leur en fournit les moyens , et l'article 3 du décret du 18 juin suivant les avertit que , conformément au principe éternel du respect dû à la pos- session , ils doivent , nonobstant le litige , or- donner ...
Page 28
... titre d'instruction seulement , un exem- plaire des décrets de l'Assemblée nationale , acceptés et sanctionnés par le Roi . Instruction pour les colonies françaises , conte- nant un projet de constitution présenté à l'As- semblée ...
... titre d'instruction seulement , un exem- plaire des décrets de l'Assemblée nationale , acceptés et sanctionnés par le Roi . Instruction pour les colonies françaises , conte- nant un projet de constitution présenté à l'As- semblée ...
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Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens années de fers AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass charge ci-devant commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret crime déclaration Décret portant Décret relatif délit délits deniers départemens dépenses dîmes directeur du jury directoire du département directoires de district exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres maison marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics OCTOBRE paiement peine personnes pourra pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaire publique receveurs régie registres remboursement réquisition ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police vaine pâture
Popular passages
Page 139 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 34 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 18 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 247 - Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif.
Page 434 - ... uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits: ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
Page 241 - Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Page 252 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 375 - Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.
Page 253 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des Juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 247 - Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.