Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 3 |
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... traitement dur président du tribunal criminel , dans tout le royaume , sera le double de celui attribué aux juges de ... traitement du substitut du président sera des deux tiers de celui du pré- sident . 7. A Paris , le traitement du ...
... traitement dur président du tribunal criminel , dans tout le royaume , sera le double de celui attribué aux juges de ... traitement du substitut du président sera des deux tiers de celui du pré- sident . 7. A Paris , le traitement du ...
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... traitement que les autres soldats . Leur solde d'auxiliaire courra du jour de leur engagement signé . 10. Le procès - verbal d'admission clos et arrêté , il sera ouvert par l'officier ou sous- officier de gendarmerie nationale un ...
... traitement que les autres soldats . Leur solde d'auxiliaire courra du jour de leur engagement signé . 10. Le procès - verbal d'admission clos et arrêté , il sera ouvert par l'officier ou sous- officier de gendarmerie nationale un ...
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... traitement que les autres soldats . Leur solde d'auxiliaire courra du jour de leur engagement signé . 10. Le procès - verbal d'admission clos et arrêté , il sera ouvert par l'officier ou sous- officier de gendarmerie nationale un ...
... traitement que les autres soldats . Leur solde d'auxiliaire courra du jour de leur engagement signé . 10. Le procès - verbal d'admission clos et arrêté , il sera ouvert par l'officier ou sous- officier de gendarmerie nationale un ...
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... traitement de réforme , le quart du traitement dont il jouit actuellement , à moins que , con- formément au décret du 3 août 1790 , il n'ait droit , par son ancienneté , à un traitement plus considérable , qui , dans ce cas , lui serait ...
... traitement de réforme , le quart du traitement dont il jouit actuellement , à moins que , con- formément au décret du 3 août 1790 , il n'ait droit , par son ancienneté , à un traitement plus considérable , qui , dans ce cas , lui serait ...
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... traitement égal ou infé- rieur au traitement de député , ne pourront pas recevoir cumulativement les deux traite- mens ; et à l'égard de ceux dont le traitement ordinaire sera supérieur à celui de député , le montant de ce dernier ...
... traitement égal ou infé- rieur au traitement de député , ne pourront pas recevoir cumulativement les deux traite- mens ; et à l'égard de ceux dont le traitement ordinaire sera supérieur à celui de député , le montant de ce dernier ...
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Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens années de fers AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass charge ci-devant commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret crime déclaration Décret portant Décret relatif délit délits deniers départemens dépenses dîmes directeur du jury directoire du département directoires de district exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres maison marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics OCTOBRE paiement peine personnes pourra pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaire publique receveurs régie registres remboursement réquisition ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police vaine pâture
Popular passages
Page 139 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 34 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 18 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 247 - Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif.
Page 434 - ... uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits: ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
Page 241 - Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Page 252 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 375 - Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.
Page 253 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des Juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 247 - Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.