Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 247
by France - 1834
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le...
Full view - About this book

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
..., qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi...
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le...
Full view - About this book

Histoire des États-généraux: ou, Assemblée nationale, en 1789, sous Louis XVI

Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction....
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...présentés au toi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement. Lorsque les deux législatures qui suivront celle...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 3. Le consentement du roi est exprimé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF