 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...offrit quelques dispositions sur les eaux. L'art. i5 du lit. 2 porte que « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...sous peine de payer le dommage , et une amende «gale à la somme du dédommagement Décrété. il. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...construits ou à construire, seront garans de tous les dommages que la trop grande élévation de leur déversoir ou toute autre maniere causeroit. ils... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale, dispose : TIT. II. — i« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...manière nuisible, sous peine de payer le dommage et un» unendfl qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ». (Art. i5 ). Voyez Déversoir, Rivière,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...police correctionnelle, qui ne pourra excéder six mois •>•>. (Art. i^.) Voyez Greffe. VII.... « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...pourra excéder six mois. ( Voy. le Code "pénal, art. 444 à 462.) « i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement...sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...: « Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. 15. — Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ouaui propriétés voisines , par la trop grande élévation... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...« Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...: « Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire, seront garans... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
