 | 1858 - 1198 pages
...majorité des suffrages exprimés. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité, il ser.i procédé ¡i un second tour de scrutin, et le candidat qui aura...plusieurs circonscriptions électorales doit faire connoitre son option au Président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. Art. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. ART. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif ilansles dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...jour five pour l'élection. 15. Le scrutin pour l'élection des députés est secret. 16. LMiCtion a lieu à la majorité des suffrages exprimés. Si...qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages sen élu. 17. Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est, seule , juge... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...majorité des suffrages exprimés. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un second tour de scrutin , et le candidat qui aura...réuni le plus grand nombre de suffrages sera élu. 17. Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité.... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, Je plus âgé sera proclamé député. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.... | |
 | Xavier Heuschling - Turkey - 1860 - 500 pages
...majorité des suffrages exprimés. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un second tour de scrutin, et le candidat qui aura...le plus grand nombre de suffrages sera élu. ART. 16. Les opérations électorales sont vériflées par l'Assembtée, qui est seule juge de leur validité.... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...tour de scrutin, et le candidat qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages sera élu. ART. 16. Les opérations électorales sont vérifiées par...l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité. ART. 17. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option... | |
 | 1860 - 588 pages
...un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. (Art. G du décret organique.) Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jour» qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.... | |
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Art. 18. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection. 
