 | Italy - 1873 - 1202 pages
...T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit. Lorsque...autorités de la nation à laquelle il appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois,... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...Pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être...autorités de la Nation à laquelle il appartient. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...formée, le ceriiflc.it d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, «les renseignements pourront, en outre, être pris ; <ii|nès des autorités de la nation a laquelle... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être...laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis e,n France, les Français admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays «3juin,87o. oÙ le certiflcat d0it être produit. Lorsque l'étranger réside dans le...de la nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être...outre, être pris auprès des autorités de la Nation a laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France, au... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays 23juin187o. Qu le certiflcat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...diplomatique du pays 23juim87o. où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside flans le pays où la demande est formée, des renseignements...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis,... | |
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S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée,... 
