 | 1870 - 404 pages
...renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant. 15. Si, dans une cause pénale non-politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1878 - 396 pages
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront... | |
 | 1869 - 390 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront... | |
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...les lois qui sont applicables h ce cas dans le pays oü les témoins doivent comparaítre. Art. 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le gouvernement du pays oü il se trouve l'engagera á se rendre á l'invitation qui... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 14. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...lois qui sont applicables à ce cas dans le pays où les témoins doivent comparaître. Article 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien. Art. 14. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se, trouve ce... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...expéditeur, avec son 185 visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour... 
