 | 1807 - 314 pages
...pour cent. 170. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la 501111111; assurée. lôo. Code de Commerce , Livre II » par le premier contrat, tes assureurs qui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entiere valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...pour cent. 359- S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , 'et que le premier contrat assure l'entière valeur...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...En cas d'existence de plusieurs contrats d'assuranc» faits sans fraude sur un même chargement, si le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs ci ui auront signé les contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faits sans fraude sur le même chargement , et, que le premier contrat assure l'entière valeur dns effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subsé— quens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour eent de la somme assurée. — Si... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...plusieurs contrats d'assurance , » porte cet article , faits sans fraude sur le même » chargement* et que le premier contrat assure » l'entière valeur...seul. » Les assureurs qui ont signé les contrats subsé• quens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi • pour cent de la somme assurée. »... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...d'assurance faits sans fraude sur le mêmechargement, et que le premier contrat assure l'entière valeurdes effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'',... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...tonneaux. 359. S'il existe plusieurs contrats d 'assurance fails sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier... | |
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S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ;... 
