Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ... per legatum datis: Droit civil français: des obligations de l'usufruitier; Procédure civile; des règles qui déterminent la compétence des juridictions civiles en dernier ressort] ...C. Ainé, 1875 - 339 pages |
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... contestation porte sur la pleine propriété , et que , de la sorte , elle intéresse aussi bien l'usufruitier que le nu - propriétaire , ce qui peut arriver , si , par exemple , un tiers revendique le fonds ou réclame une servitude sur le ...
... contestation porte sur la pleine propriété , et que , de la sorte , elle intéresse aussi bien l'usufruitier que le nu - propriétaire , ce qui peut arriver , si , par exemple , un tiers revendique le fonds ou réclame une servitude sur le ...
Page 253
... contestations dont la connaissance lui appartient , peuvent , suivant l'importance et la nature de la demande , se diviser en quatre catégories , d'après le classement qui nous est fourni par la loi elle - même . Voici quelles elles ...
... contestations dont la connaissance lui appartient , peuvent , suivant l'importance et la nature de la demande , se diviser en quatre catégories , d'après le classement qui nous est fourni par la loi elle - même . Voici quelles elles ...
Page 258
... contestation . Fort heureusement , le préjudice , que semble devoir porter inévitablement aux hôtelier , voiturier , carrossier , cette règle de compétence , est beaucoup plus apparent que réel , si l'on songe que la procédure leur ...
... contestation . Fort heureusement , le préjudice , que semble devoir porter inévitablement aux hôtelier , voiturier , carrossier , cette règle de compétence , est beaucoup plus apparent que réel , si l'on songe que la procédure leur ...
Page 260
... contestations à un tribunal d'un degré inférieur , pour les laisser soumises à l'appréciation plus éclairée des tribu- naux d'arrondissement . Tel est le motif qui sert à expli- quer et la restriction du 2o alin . de l'art . 4 , et l ...
... contestations à un tribunal d'un degré inférieur , pour les laisser soumises à l'appréciation plus éclairée des tribu- naux d'arrondissement . Tel est le motif qui sert à expli- quer et la restriction du 2o alin . de l'art . 4 , et l ...
Page 261
... contestation sur le bail , le juge de paix n'est plus compétent . Remarquons que l'article 3 , 2o alin . de la loi de 1838 , indique la manière de procéder à l'évaluation , alors que le prix du bail ne consiste pas en argent . A cet ...
... contestation sur le bail , le juge de paix n'est plus compétent . Remarquons que l'article 3 , 2o alin . de la loi de 1838 , indique la manière de procéder à l'évaluation , alors que le prix du bail ne consiste pas en argent . A cet ...
Common terms and phrases
2º alin actions possessoires article autem caution charge d'appel chose code conseils de prud'hommes contestation contrat de bail cujus debet débiteur défendeur demande principale demandeur denique dernier ressort dettes docet dominium dominus effet enim etenim etiam fructuarius fructus fruits garantie grosses réparations habit hæc heredi igitur illa immeuble Inst intérêts jouissance juge de paix jure juridiction jus fruendi jus utendi l'art l'article l'usu l'usufruitier legari legata légataire legatarius legatum législateur legs ment mobilières Modestinus nu-propriétaire nue-propriété Paulus pétitoire posse possession potest premier et dernier premier ressort seulement priétaire principe propriétaire proprietatem propriété quæ quam quemad question quibus quid quidem quod quum réelle immobilière règle réintégrande rente réparations d'entretien scilicet serait servitude sunt tamen tenu testateur testator tion titre universel tribunaux civils d'arrondissement tribunaux de commerce Ulpianus usuf usufructu usufruit usum usus ususfructus vero
Popular passages
Page 79 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 257 - Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 155 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.
Page 116 - L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Page 261 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 265 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 264 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 156 - L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Page 159 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement cl de clôture aussi en entier.