Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ... per legatum datis: Droit civil français: des obligations de l'usufruitier; Procédure civile; des règles qui déterminent la compétence des juridictions civiles en dernier ressort] ...C. Ainé, 1875 - 339 pages |
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... à exploiter la mine dont s'agit , Terminons ces cita- tions par la mention d'une loi du 2 juillet 1850 , loi cé- lèbre , dite : Loi protectrice des animaux , ou loi Gram- ― - -- mont , par laquelle il est établi qu'un propriétaire ne 88.
... à exploiter la mine dont s'agit , Terminons ces cita- tions par la mention d'une loi du 2 juillet 1850 , loi cé- lèbre , dite : Loi protectrice des animaux , ou loi Gram- ― - -- mont , par laquelle il est établi qu'un propriétaire ne 88.
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... s'agit de déterminer le caractère vrai de l'accession . Les uns , et je suis leur doctrine , reconnaissent quatre éléments de la propriété , l'accession formant le quatrième . Mais cette théorie n'est pas admise par tout le monde , et ...
... s'agit de déterminer le caractère vrai de l'accession . Les uns , et je suis leur doctrine , reconnaissent quatre éléments de la propriété , l'accession formant le quatrième . Mais cette théorie n'est pas admise par tout le monde , et ...
Page 119
... s'agit de quasi - usufruit , l'inventaire , au lieu de n'être qu'énonciatif et que descriptif , pourra , en outre , être un état estimatif . Remarquons bien ici que la loi considère ces deux do- cuments comme nécessaires et obligatoires ...
... s'agit de quasi - usufruit , l'inventaire , au lieu de n'être qu'énonciatif et que descriptif , pourra , en outre , être un état estimatif . Remarquons bien ici que la loi considère ces deux do- cuments comme nécessaires et obligatoires ...
Page 121
... s'agit ( 1 ) . La clause sera - t - elle donc tout à fait nulle ? Non seulement elle n'aura d'autre effet que d'exonérer des frais le légataire en usufruit . Et alors , le plus souvent , ce sera , en pareille hypothèse , le nu ...
... s'agit ( 1 ) . La clause sera - t - elle donc tout à fait nulle ? Non seulement elle n'aura d'autre effet que d'exonérer des frais le légataire en usufruit . Et alors , le plus souvent , ce sera , en pareille hypothèse , le nu ...
Page 128
... s'agit de l'usufruit ordi- naire , elle n'est point absolument dépourvue d'utilité . Elle sert , en effet , à garantir l'exécution des obligations accessoires dont l'usufruitier peut être tenu à la suite de l'extinction de son droit . C ...
... s'agit de l'usufruit ordi- naire , elle n'est point absolument dépourvue d'utilité . Elle sert , en effet , à garantir l'exécution des obligations accessoires dont l'usufruitier peut être tenu à la suite de l'extinction de son droit . C ...
Common terms and phrases
2º alin actions possessoires article autem caution charge d'appel chose code conseils de prud'hommes contestation contrat de bail cujus debet débiteur défendeur demande principale demandeur denique dernier ressort dettes docet dominium dominus effet enim etenim etiam fructuarius fructus fruits garantie grosses réparations habit hæc heredi igitur illa immeuble Inst intérêts jouissance juge de paix jure juridiction jus fruendi jus utendi l'art l'article l'usu l'usufruitier legari legata légataire legatarius legatum législateur legs ment mobilières Modestinus nu-propriétaire nue-propriété Paulus pétitoire posse possession potest premier et dernier premier ressort seulement priétaire principe propriétaire proprietatem propriété quæ quam quemad question quibus quid quidem quod quum réelle immobilière règle réintégrande rente réparations d'entretien scilicet serait servitude sunt tamen tenu testateur testator tion titre universel tribunaux civils d'arrondissement tribunaux de commerce Ulpianus usuf usufructu usufruit usum usus ususfructus vero
Popular passages
Page 79 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 257 - Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 155 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.
Page 116 - L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Page 261 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 265 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 264 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 156 - L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Page 159 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement cl de clôture aussi en entier.