 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni, pour dé•; pense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans •l'auberge ou dans l'hôtel... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie cl perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge...les voyageurs et les voiturierS ou bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre l'às voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compe'tence en dernier ressort des tribunaux do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -, . y ••; •-. ,Entre les voyngeurs et les voituriers... | |
 | 1838 - 392 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépendes d'hôtellerie ou pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel...les voituriers ou bateliers pour retards, frais de routes et pertes d'effets accompagnant les voyageurs. sion à l'article du gouvernement , parce qu'il... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...dernier ressort des tribunaux de première instance ', Sur les contestationi entre les hôtelliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposé» dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...serait extrêmement utile. On comprend combien il est fàcbtui et, a charge d'appel, Jusqu'au taux delà aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hOtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (3) ; compétence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ressort des tribunaux de première instance (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : ier du créancier peut exiger en totalité l'exécution...la remise de la totalité de la dette ; il ne peut voiturlcrs ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
