 | Law - 1857 - 1226 pages
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie ,... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur...le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs , et JOURNAL DU PALAIS.... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie;... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1837 - 398 pages
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | 1878 - 524 pages
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | 1838 - 392 pages
...valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congé», des demandes en résiliation de baux, fondées sur...fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; do expulsions de lieui (5) et des demandesen validité de saisie-gagerie (4)... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... 
