DE DROIT DIPLOMATIQUE A L'USAGE DES AGENTS POLITIQUES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES ÉTATS EUROPÉENS ET AMÉRICAINS ACCOMPAGNÉ de pièces et documents proposés comme exemples des PAR P. PRADIER-FODÉRÉ Chevalier de la Légion d'honneur; Officier d'Académie ; ancien membre du Conseil supérieur de l'instruction publique du Pérou. co TOME SECOND PARIS A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, ÉDITEURS Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats G. PEDONE-LAURIEL SUCCESSEUR 13, Rue Soufflot, 13 1881 16 DE DROIT DIPLOMATIQUE CHAPITRE XI. Droits et immunités des ministres publics. Coup d'œil rétrospectif. Quelles sont les prérogatives des ministres publics? - Origine et raison justificative de ces prérogatives. L'inviolabilité. - Droit français. - Législations étrangères. - Question de l'inviolabilité appliquée aux envoyés des gouvernements étrangers près du Saint-Siège, et des envoyés du Saint-Siège près des gouvernements étrangers. Loi péruvienne. A quoi l'inviolabilité des ministres publics s'applique-t-elle ? Point de départ de l'inviolabilité. - Jusques à quand dure-t-elle? - Des représailles peuvent-elles justifier des actes de violence contre un ministre public? - Le ministre offensé peut-il se faire droit lui-même de l'offense qu'un particulier lui aurait faite ? Attaques par la presse. Cas du chargé d'affaires britannique, du journal El Comercio et du journal La Voz del pueblo. Loi française. Sanction de l'inviolabilité. Cas où cesse l'inviolabilité. Position du ministre public à l'égard des tierces Puissances. -L'indépendance. L'exterritorialité. - Base de la prérogative de l'indépendance. - Conséquences de l'indépendance. -1° Immunité des impôts. - Impôts que le ministre public ne paye pas. Impôts per1 T. II. |