Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7Cosse, 1872 - Criminal law |
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... pourvoi , dont elle avait été l'objet . Ce n'est donc que surabondamment que la Cour de cassa- tion a dit , dans son arrêt , que la confiscation n'était que facultative . L'erreur de cette décision est évidente . En supposant que l'art ...
... pourvoi , dont elle avait été l'objet . Ce n'est donc que surabondamment que la Cour de cassa- tion a dit , dans son arrêt , que la confiscation n'était que facultative . L'erreur de cette décision est évidente . En supposant que l'art ...
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... pourvoi du ministère public , un juge- ment du tribunal de police du canton de Saint - Esprit , « attendu que les dispositions de l'art . 481 sont impé- ratives ; qu'elles constituent une peine et une mesure de police , qui imposaient ...
... pourvoi du ministère public , un juge- ment du tribunal de police du canton de Saint - Esprit , « attendu que les dispositions de l'art . 481 sont impé- ratives ; qu'elles constituent une peine et une mesure de police , qui imposaient ...
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... pourvoi fut rejeté , « attendu qu'il résulte , du procès- verbal du 17 octobre 1857 , que trois fraudeurs à cheval , au nombre desquels se trouvait Huart , avaient intro- duit , en fraude , du tabac venant de Belgique ; que ces ...
... pourvoi fut rejeté , « attendu qu'il résulte , du procès- verbal du 17 octobre 1857 , que trois fraudeurs à cheval , au nombre desquels se trouvait Huart , avaient intro- duit , en fraude , du tabac venant de Belgique ; que ces ...
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... pourvoi du ministère public , la décision fut annulée , « attendu qu'aux termes de l'art . 3 , tit . XI , L. 24 août 1790 , l'autorité munici- pale a le droit de prendre des arrêtés , ayant pour but les mesures propres à prévenir les ...
... pourvoi du ministère public , la décision fut annulée , « attendu qu'aux termes de l'art . 3 , tit . XI , L. 24 août 1790 , l'autorité munici- pale a le droit de prendre des arrêtés , ayant pour but les mesures propres à prévenir les ...
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... pourvoi , la décision fut annulée , « attendu qu'il faut distinguer , dans les actes faits par l'adminis- tration municipale , ceux qu'elle fait , comme agent du pouvoir et dans l'exercice de l'autorité , qui lui est dé- léguée , et ...
... pourvoi , la décision fut annulée , « attendu qu'il faut distinguer , dans les actes faits par l'adminis- tration municipale , ceux qu'elle fait , comme agent du pouvoir et dans l'exercice de l'autorité , qui lui est dé- léguée , et ...
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Etudes Pratiques Sur Le Code Penal, (Ed.1861-1872) Antoine-Georges Blanche No preview available - 2012 |
Common terms and phrases
10 août 14 décembre 15 de l'art 17 avril 18 juillet 24 août 27 mars 28 septembre 28 septembre-6 octobre abrogé août applicable Arrêts article attendu autorisé avril bans de vendanges bestiaux cassation l'a jugé charge chemin public chemins vicinaux Code pénal compétence Conf constaté contravention Cour de cassation décembre décision fut annulée déclaré dépôt disposition espèce février glanage inculpés instr janvier juge de police jugement attaqué juillet juin l'alignement l'amende l'article l'autorité municipale l'espèce l'inculpé l'infraction ledit légalement lieu logeurs loi des 28 lois mars ment ministère public Moyens de justification novembre peine de l'art pén poids et mesures pourvoi du ministère pouvoir réglementaire précité préfet prévenu prévue procès-verbal propriétaire punit récolte refusé règlements de police renvoyé des poursuites résulte rues rural septembre septembre-6 octobre 1791 sieur simple police Suite suiv sûreté terrain tion tribunal de police tribunal de simple violé voie publique voitures
Popular passages
Page 56 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 169 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 392 - Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12...
Page 480 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 264 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 297 - ... de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre, aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints...
Page 376 - Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage...
Page 173 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 179 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 208 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.