218. Les droits d'assistance, ainsi qu'ils sont réglés par l'article 145, n'appartiendront qu'aux membres présens à l'ouverture de l'audience. - Néanmoins, les absens n'en seront point privés, lorsque leur absence aura pour cause une maladie dùment constatée. 219. Les absens, même par congé, seront soumis à la retenue des droits d'assistance, à moins qu'ils ne soient absens pour service public. 220. Avant d'entrer à l'audience, le président fera prévenir par un huissier le procureur général en son parquet que la chambre est complète et qu'il est attendu. 221. Les membres du ministère public seront soumis à la pointe de la même manière et dans les mêmes cas que les autres magistrats, lorsque la cour aura été obligée de les remplacer par un de ses membres. Ce 222. Il sera dressé par le greffier, au commencement de chaque mois, un procès-verbal constatant les retenues à exercer, conformément au registre de pointe, sur la portion du traitement répartie en droits d'assistance. procès-verbal, signé et certifié par le président, sera visé par le procureur général. 223. En vertu de ce procès-verbal, les retenues seront faites, à la fin du mois, sur le traitement de chaque magistrat, et l'emploi du montant de ces retenues sera déterminé par un réglement de la cour. 224. Les dispositions de la section précédente relatives à la police des audiences seront communes aux cours d'assises, en ce qui concerne le président et les magistrats qui en feront partie. 225. A l'égard des assessenrs qui manqueraient à leur service, les trois magistrats appelés à si ́ger à la cour d'assises pourront prononcer contre eux les peines ci-après, savoir : L'amende, L'affiche de l'arrêt de condamnation, L'exclusion du collége des assesseurs. - Les cas où ces diverses peines pourront être appliquées seront déterminés par le Code d'instruction criminelle. SECTION III. - De la police des audiences du tribunal de première instance et du tribunal de paix. 226. La police de l'audience du tribunal de première instance appartiendra au juge royal. 227. Dans le cas où l'audience viendrait à manquer par défaut de juge, le procès-verbal constatant le fait sera dressé par le procureur du roi, et envoyé au procureur général, qui en rendra compte au gouverneur. 228. Les dispositions des articles 216, 218, 219, 221, 222 et 223, seront applicables aux membres du tribunal de première instance. 229. Le juge de paix aura la police de son audience. CHAPITRE III. - - Des assemblées générales. 230. Les assemblées générales auront pour objet de délibérer sur les matières qui concernent l'ordre et le service intérieur ainsi que la discipline, et qui sont dans les attributions de la cour.- Elles se tiendront en chambre du conseil et à huis clos, et n'auront lieu que sur la convocation du président, faite ou de son propre mouvement, ou sur la demande de deux conseillers, ou sur le réquisitoire du procureur général, ou sur l'ordre du gouverneur. Le procureur général devra toujours être prévenu à l'avance, par le président, et de la convocation et de son objet. Il sera tenu d'en informer le gouverneur. Lorsque l'assemblée sera formée, le procureur général y sera appelé et y assistera. Néanmoins, il devra se retirer avant la délibération, lorsqu'il s'agira de l'application d'une peine de discipline. 231. L'assemblée générale se composera de tous les membres de la cour. —La cour ne pourra prendre de décision qu'au nombre de cinq magistrats. Ses décisions seront prises à la simple majorité. Le greffier de la cour assistera aux assemblées générales et y tiendra la plume. 232. Le président ne permettra point qu'il soit mis en délibération d'autre objet que celui pour lequel la convocation aura été faite. — Le procureur général rendra compte au gouverneur du résultat de la délibération. 233. La cour se réunira en assemblée générale le premier mercredi qui suivra la rentrée, pour entendre le rapport que fera le procureur général sur la manière dont la justice civile et la justice criminelle auront été rendues pendant l'année précédente dans l'étendue du ressort. - Le procureur général signalera dans ce rapport les abus qu'il aurait remarqués, et fera, d'après les dispositions des lois, ordonnances et réglemens, toutes réquisitions qu'il jugera convenables, et sur lesquelles la cour sera tenue de délibérer. Il adressera au gouverneur copie de son rapport, ainsi que de ses réquisitions, et des arrêts qui seront intervenus. 234. Chaque année, la cour et le tribunal de première instance prendront deux mois de vacances, dont l'époque sera fixée par un réglement pris dans la forme établie par l'article 46. 235. Pendant les vacances, la chambre civile de la cour tiendra au moins une audience par mois pour l'expédition des affaires sommaires. — Le tribunal de première instance tiendra au moins une audience par semaine. 236. Le service des cours d'assises, celui de la chambre d'accusation, ainsi que l'instruction criminelle, ne seront point interrompus.—Le service du parquet, soit près la cour, soit près le tribunal de première instance, sera réglé de manière qu'un de ses membres soit toujours présent. 237. Le juge de paix ne prendra point de vacances. CHAPITRI V.-- De la rentrée de la cour royale et du tribunal. 238. Au jour fixé pour la rentrée de la cour, le gouverneur et les diverses autorités seront invités par le président à assister à l'audience. 239. Le procureur général ou son substitut fera tous les ans, le jour de la rentrée, un discours sur le maintien des lois et les devoirs des magistrats; il tracera aux avoués la conduite qu'ils ont à tenir dans l'exercice de leur profession, et il exprimera ses regrets sur les pertes que la magistrature et le barreau auraient faites, dans le courant de l'année, de membres distingués par leur savoir, leurs talens et leur probité. — Il lui est interdit de traiter de toutes autres matières. - Copie du discours de rentrée sera remise par le procureur général au gouverneur, pour être adressée à notre ministre de la marine et des colonies. 240. Le président, sur le réquisitoire du procureur général, recevra, des avoués présens à l'audience, le serment prescrit par l'article 185. 241. Le tribunal de première instance reprendra ses audiences ordinaires le jour de la rentrée de la cour. CHAPITRE VI. —De l'envoi des états indicatifs des travaux des cours et des tribunaux. 242. Le procureur général sera tenu, dans les vingt premiers jours des mois de janvier et juillet, de remettre au gouverneur, pour être adressés à notre ministre de la marine et des colonies, deux états numériques relatifs au service du semestre précédent, l'un pour la justice civile, et l'autre pour la justice criminelle. 243. L'état relatif à la justice civile comprendra, savoir : - Pour la justice de paix, 1o Les demandes civiles et commerciales dont elle aura été saisie dans les limites de sa compétence, 2o Les jugemens rendus en premier ressort, 3o Les jugemens définitifs; Pour le bureau de conciliation, 4o Les demandes portées en conciliation, en indiquant celles sur lesquelles les parties auraient transigé ; Pour le tribunal civil, 5o Les causes inscrites au rôle, 6o Les jugemens par défaut, -7° Les jugemens préparatoires ou interlocutoires, 8° Les jugemens définitifs, en distinguant ceux rendus en matière commerciale,- 9o Les commencemens de poursuites en saisies immobilières qui auraient été inscrites au greffe,10 Les jugemens d'adjudication sur lesdites saisies, 1.1o Les instances d'ordre ou de contributions ouvertes, 12o Les procès-verbaux définitifs faits sur lesdites instances, 13° Les affaires terminées par désistement de la demande ou par transaction, 14o Les affaires restant à juger, -15° Les affaires arriérées, en désignant par ordre de numéros chaque affaire en retard ainsi que l'année et le semestre auxquels elles appartiennent. — Il sera fait mention, dans la colonne d'observations, des motifs du retard apporté au jugement de ces affaires. Seront réputées causes arriérées celles d'audience qui seraient depuis plus de trois mois sur le rôle général, ainsi que les procès par écrit qui ne seraient pas vidés dans les quatre mois du premier appel de la cause. - Il en sera de même des ordres et contributions qui ne seraient point terminés dans les six mois de la date du procès-verbal d'ouverture. Pour la cour royale, - 16° Les appels, en distinguant les arrêts infirmatifs des arrêts confirmatifs, les arrêts par défaut des arrêts définitifs, - 17° Les procès terminés par désistement ou transaction,-18° Les affaires restant à juger, 19o Les affaires arriérées et les causes du retard, dans la forme établie au no 15, 20o Les arrêts qui auront été cassés, 21o Les arrèts rendus en annulation de jugemens en dernier ressort de la justice de paix. 244. L'etat relatif à la justice criminelle comprendra, savoir : — - Pour le tribunal de police, · 1o Les jugemens définitifs, en distinguant ceux qui auront prononcé l'emprisonnement; - Pour le tribunal correctionnel, 2o Les jugemens de police rendus sur appel, en énonçant s'il y a eu confirmation ou infirmation; - Pour la cour royale, 3o Les arrêts de la chambre d'accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre, ou portant renvoi aux assises, avec mention, pour chaque prévenu, de l'intervalle écoulé entre la délivrance du mandat d'arrêt et l'arrêt de la chambre d'accusation; 4° Les arrêts rendus par la chambre correctionnelle avec mentions semblables à celles du numéro précédent; 5o Les arrêts d'annulation des jugemens en dernier ressort du tribunal de police, et du tribunal correctionnel statuant sur appel en matière de simple police; Pour la cour d'assises,6o Les arrêts d'acquittement ou de condamnation, avec mention pour chaque affaire du nom des accusés, de la nature du crime, et de la peine prononcée en cas de condamnation. Il sera également fait mention de la durée de chaque session. 7° Les noms, âge et sexe des détenus attendant jugement, et des détenus par suite de condamnation, en distinguant les blancs, les gens de couleur libres et les esclaves; 8° Les déclarations de pourvoi en cassation; · 9o Les recours en grace sur lesquels il aura été accordé un sursis à l'exécution de l'arrêt. 245. Ces états, dressés au greffe de la cour sur les états particuliers, seront certifiés par le greffier et visés par le procureur général. 246. Le contrôleur colonial transmettra à notre ministre de la marine et des colonies, dans les délais énoncés en l'article 242, un état contenant,— 1o Les jugemens rendus correctionnellement par le tribunal de première instance sur chacune des matières énoncées en l'article 24 de la présente ordonnance; 2o Les arrêts rendus par la commission d'appel prononçant la confirmation ou l'infirmation de ces jugemens. · Cet état indiquera la nature du délit, les noms, professions et demeures des inculpés, et, s'il y a eu condamnation, la peine prononcée. Cet état sera dressé, pour les jugemens rendus en première instance, par le greffier du tribunal, et, pour ceux rendus en appel, par le secrétaire archiviste. 247. Le juge de paix sera tenu, dans les cinq premiers jours des mois indiqués par l'article 242, d'adresser au procureur du roi, qui le transmettra de suite au procureur général, un état en cinq colonnes, contenant les énonciations prescrites par les nos 1er, 2, 3 et 4 de l'article 243 et par le n° 1er de l'article 244. - Cet état devra être certifié par le greffier et visé par le juge de paix. - 248. Le procureur du roi, dans les dix premiers jours des mêmes mois, adressera au procureur général un état en treize colonnes, contenant les énonciations prescrites par les no 5 à 15 inclusivement de l'article 243 et par le n° 2 de l'article 244. - Cet état sera certifié par le greffier, et visé par le procureur du roi. 249. Aux audiences ordinaires, les conseillers de la cour royale, les conseillers-auditeurs et les membres du parquet porteront la toge et la simarre en étoffe de soie noire, la chausse de licencié sur l'épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire, large de quatre pouces, avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, les che veux courts, les bas noirs, la toque en velours noir. - Le président et le procureur général auront autour de leur toque deux galons d'or en haut, et deux galons d'or en bas. Les conseillers, l'avocat général en auront deux en bas. Les conseillers-auditeurs n'en auront qu'un en bas.--Ces galons seront chacun de six lignes de large, et placés, soit en haut, soit en bas, à deux lignes de distance l'un de l'autre. 250. Aux audiences solennelles, savoir: celles de rentrée; celles où le gouverneur a le droit d'assister, aux termes de l'article 46 de notre ordonnance du 27 août 1828; celles où il s'agit de questions d'état ou de prise à partie; celles où la cour exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles 43 et 44 de la présente ordonnance, ainsi qu'aux assises et aux cérémonies publiques, les membres de la cour porteront la toge et la chausse en étoffe de soie rouge. — La toge du président et celle du procureur général seront bordées, sur le devant, d'une fourrure d'hermine large de quatre pouces. 251. Le greffier de la cour portera, soit aux audiences ordinaires, soit aux audiences solennelles et aux assises, soit dans les cérémonies publiques, le même costume que celui des conseillers, à l'exception des galons d'or à la toque qui seront remplacés par deux galons de soie noire. 252. Le commis-greffier portera la robe fermée à grandes manches, en étamine noire, et la toque en étoffe de laine avec un galon de laine de la même couleur. 253. Les assesseurs siégeant aux assises seront vêtus en noir. 254. Les membres du tribunal de première instance auront aux audiences ordinaires le costume fixé par l'article 249, à l'exception de la toge, qui sera en étamine noire, et des galons de la toque, qui seront en argent. — Le nombre de ces galons sera le même pour le juge royal et le procureur du roi - que pour le président et le procureur général, pour le lieutenant de jugé que pour les conseillers et l'avocat général, pour les juges-auditeurs que pour les conseillers-auditeurs. Dans les cérémonies publiques, les membres du tribunal de première instance porteront la toge en soie noire. 255. Le greffier du tribunal de première instance aura, soit aux audiences ordinaires, soit dans les cérémonies publiques, le même costume que le lieutenant de juge, à l'exception des galons d'argent qui seront remplacés par des galons de soie noire. 256. Le commis-greffier aura le même costume que celui réglé pour le commis-greffier de la cour. 257. Le juge de paix et ses suppléans porteront aux audiences et dans les cérémonies publiques le costume fixé par le premier alinéa de l'article 254, à l'exception de la toque où il n'y aura au bas qu'un galon d'argent.— Dans l'exercice de leurs autres fonctions, ils seront vêtus en noir, et porteront une écharpe en soie bleu-de-ciel avec des franges en soie de la même couleur. 258. Le greffier de la justice de paix sera vêtu en noir dans l'exercice de ses fonctions. 259. Les avoués porteront à l'audience la robe d'étamine noire fermée, et la toque en laine bordée d'un ruban de velours. Lorsqu'ils seront licenciés, ils auront le droit de porter la chausse. 260. Les avoués ne pourront se présenter qu'en robe à l'audience, à la chambre du conseil, au parquet et aux comparutions devant les juges commissaires. 261. Les huissiers de la cour et des tribunaux seront vêtus en noir, et porteront, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, une baguette noire de quinze pouces surmontée d'une boule d'ivoire. 262. Les corps judiciaires et les membres qui les composent prendront rang entre eux dans l'ordre ci-après : |