ouvrages à art à la charge de l'état, des départemens et des communes; Des sommes réparties sur les israélites de chaque circonscription pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte. 2. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues pour 1830,en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B, numéros 1, 2 et 3, annexés à la présente loi. 3. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme d'un million quatre cent cinquante-trois mille cent onze francs (1,453,111 fr.), montant des frais d'administration des bois des communes et établissemens publics, sera ajoutée pour 1830 à la contribution foncière établie sur ces bois.Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différens départemens du royaume. 4. Les conseils généraux qui, d'après l'article 20 de la loi du 31 juillet 1821, ont la faculté d'établir, pour les dépenses du cadastre, des impositions qui peuvent s'élever jusqu'à trois centimes du principal de la contribution foncière, sont autorisés, à compter de la promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition, les lois particulières autorisant l'imposition de centimes extraordinaires pour les dépenses cadastrales sont et demeurent abrogées, à dater du 1er janvier 1830, et n'auront d'effet que pour 1829 inclusivement. § II.-Évaluation des recettes de l'exercice 1830. Le budget des recettes est évalué, pour l'exercice 1830, à la somme de neuf cent soixante-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-sept-mille cent trente-cinq francs (979,787,135 fr.), y compris cinq cent quarante mille francs (540,000 fr.) à recevoir de la caisse des invalides de la marine pour moitié de la retenue de trois pour cent qu'elle exerce sur les dépenses relatives au matériel de ce département, le tout conformément à l'état C ciannexé. § III. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du roi, et qui sera soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session des chambres. 7. Le ministre des finances est également autorisé à faire recevoir en compte courant au trésor royal les sommes qui seront déposées par les caisses d'épargnes, d'après les règles établies par des ordonnances royales. SIV. Dispositions générales. 8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités. qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait. la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 31 juillet 1821, et de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale, et des articles 31, 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. -( Suivent les états.) No 198. — 2-8 août 1829. Lor portant que des crédits éventuels jusqu'à concurrence de quarante-deux millions six cent quarante-huit mille six cent quatre-vingt-dix francs sont ouverts aux ministres ordonnateurs pour dépenses extraordinaires pendant l'année 1829. (VIII, Bull. cccix, n° 11810.) N° 199. 28 août 1829.— Lois relatives à des échanges entre l'état et les sieur et dame Lavaux-Condat, le sieur Bérenger, et la compagnie Vingtrinier. (VIII, Bull. cccix, no 11811, 11812 et 11813.) N° 200.-2-8 août 1829.—ORDONNANCE du roi relative aux vacances de la cour des comptes pour l'année 1829 (1). ( VIII, Bull. cccrx, no 11817.) No 201. —2—24 août 1829. — ORDONNANCE du roi portant création de deux places d'agent de change à Saint-Geniez (Aveyron). (VIII, Bull. CCCXI, n° 11870.) No 202. = 2 août-21 septembre 1829. = ORDONNANCE au roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris pour la construction de trois ponts sur la Seine, et approbation de ses statuts. (VIII, Bull. cxvi bis, n° 3.) N° 203. 2 août-21 septembre 1829. ORDONNANCE du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous le titre de Société de la verrerie de Bruay, et approbation de ses statuts. (VIII, Bull. cccxvi bis, no 4.) No 204.5-24 août 1829.—ORDONNANCE du roi qui autorise la ville de N° 205. —5—27 août 1829. = ORDONNANCE du roi portant réorganisation du corps royal de l'artillerie (2). (VIII, Bull. CCCXII, n° 11877.) Charles,.. - Vu l'ordonnance du 27 février 1825 concernant l'organisa (1) Voyez, sur le même objet, l'ordonnance du 3-12 juillet 1816. La présente et celles qui, chaque année, out accordé des vacances à la cour des comptes, portent des dispositions semblables. (2) Voyez, sur cet objet, les notes qui accompagnent la loi du 18 floréal an 3 (7 mai 1795): elles indiquent les réorganisations successives du corps de l'artillerie. Voyez surtout l'ordonnance du 18-28 septembre 1833, contenant une nouvelle réorganisation de l'artillerie, mais en maintenant, par son art. 9, les dispositions de la présente, qui s'appliquent à l'organisation du bataillon de pontonniers, des compagnies d'ouvriers d'artillerie et de la compagnie d'armuriers. tion actuelle de notre corps royal de l'artillerie; - Vu l'avis du conseil su» périeur de la guerre; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état ' Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : de la guerre, Art. 1er. Notre corps royal de l'artillerie sera composé : · D'un état-major, des troupes d'artillerie de notre garde, des troupes d'artillerie de la ligne. 2. L'état-major de l'artillerie se composera des officiers généraux de l'arme, et des officiers et employés affectés au service du matériel. 3. Les officiers de l'état-major seront : I Lieutenant-général, inspecteur général du service de l'artillerie, Lieutenans généraux, 14 Maréchaux-de-camp. 22 Officiers généraux, qui continueront de faire partie de l'état-major général de l'armée; 4. Les employes de l'état-major de l'artillerie seront: de l'instruction dans les écoles, I Examinateur, 10 Professeurs de sciences appliquées, 8 Répétiteurs, 10 Professeurs de dessin, fortification et construction de bâtimens, 12 maîtres artificiers. Pour le service Pour le service des arsenaux de construction, des directions et établisse mens du matériel, 1276 Gardes, dont. 99 Ouvriers d'état, dont... 16 de 1re classe, 60 de 2e classe, 200 de 3e classe; 9 chefs, dont 1 ouvrier-mécanicien attaché, à l'atelier de précision, 10 sous-chefs, dont 2 idem, idem, 80 ouvriers, dont 12 idem, idem; Pour le service de la fabrication et de l'entretien des armes, ÉTAT-MAJOR. 364 5. Seront considérés comme faisant partie de l'état-major les élèves souslieutenans de l'école d'application destinés au service de l'artillerie, et dont le nombre sera déterminé, chaque année, par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, en raison des emplois qui leur sont dévolus. § II. Des troupes d'artillerie de la garde. Tout ce paragraphe n'a plus d'intérêt depuis la suppression de la maison militaire du roi, prononcée par l'ordonnance du 11—24 août 1830: nous le supprimerons donc en entier.) § III.- Des troupes d'artillerie de la ligne. 9. Les troupes d'artillerie de la ligne se composeront ainsi qu'il suit : 10 Régimens d'artillerie, 1 Bataillon de pontonniers, 12 Compagnies d'ouvriers, I Compagnie d'armuriers (en temps de guerre seulement), 6 Escadrons du train des parcs d'artillerie. 10. Chacun des dix régimens d'artillerie de la ligne sera composé d'un état-major, de trois batteries à cheval, de treize batteries à pied, et, en temps de guerre seulement, d'un cadre de dépôt. — L'état-major, les batteries et le cadre de dépôt seront composés conformément aux tableaux suivans. (1) En sus des adjudans des batteries organisées sur le pied de guerre. (Note du Bulletin des lois.) |