N° 131. 5-10 juin. Ordonnance
du roi qui établit deux tribunaux de
commerce dans l'arrondissement d'Ar-
gentan.
No 132.
- 3-18 juin. Ordonnance
du roi contenant diverses dispositions
relatives aux fonds que les caisses d'é-
pargnes et de prévoyance sont admises
à placer en compte courant au trésor
royal.
![[ocr errors]](https://books.google.to/books/content?id=uS4UAAAAYAAJ&output=html_text&pg=PA536&img=1&zoom=3&hl=en&q=editions:HARVARD32044056959711&cds=1&sig=ACfU3U0gejNqVHLEiZJGopzoUk4sKHpr7A&edge=0&edge=stretch&ci=633,766,8,6)
No 150. 24 juin-1er juillet.
donnance du roi qui étend l'exception
établie par l'article 2 de l'ordonnance
du 16 novembre 1821, en faveur des
enfans âgés de plus de douze ans qui sont
N° 157. 28 juin-4 juillet. Lois qui
autorisent des changemens de circon-
scription dans cinq départemens. 309
No 158. 28 juin-4 juillet. — Lois qui
autorisent les départemens de la Seine
et de la Gironde, ainsi que la ville de
Bordeaux à s'imposer extraordinaire-
ment, et la ville de Lorient à faire un
emprunt.
309
N° 159. 1er-20 juillet. Ordon-
nance du roi relative aux deux com-
munes de Piedicorte.
No 160.-1er-20 juillet. —Ordonnance
du roi qui maintient l'abattoir public
existant à Uzès.
N° 161. 1er-20 juillet.
du roi qui autorise la ville du Puy à
établir un abattoir public.
309
N° 162.-1-20 juillet.- Ordonnance
'du roi portant que la ville de Scheles-
tadt continuera d'avoir un abattoir pu-
blic.
N° 163.
- 1-20 juillet.- Ordonnance
du roi qui maintient l'abattoir public
xistant dans la commune de Ville-
franche.
N° 164. 4-8 juillet.
N° 166. 4-14 juillet.
Loi qui or-
donne l'aliénation de l'étang de Capes-
tang et l'emploi du prix en achat de
rentes sur l'état, au profit de la légion-
d'honneur.
N° 167. - 8 juillet-1er août.
nance du roi relative à l'abattoir public
de la commune de Turckeim.
N° 168. -15-20 juillet. - Loi relative
à l'interprétation de plusieurs disposi-
tions des lois pénales militaires.
No 169.-15-30 juillet. Ordonnance
du roi portant que la société formée à
Paris pour l'encouragement de l'instruc-
tion primaire parmi les protestans de
France est reconnue comme établisse-
ment d'utilité publique, etc..
No 170. 15 juillet-1er août.
donnance du roi qui réunit la com-
mune de Pouvray au canton de Bel-
lême, et érige er commune le hameau
de la Vallée-aux-Blés.
- 19 juillet-1er août. Or-
donnance du roi portant que l'ile de la
Désirade sera comprise dans l'arrondis-
sement du tribunal de première instance
de la Pointe-à-Pitre, etc.
allocation au ministère de la justice d'un | No 177. 19 juillet-11 septembre.
transports de marchandises sur la Saône | No 190. 29 juillet-6 août. —Loi qui
par gondoles à vapeur.
No 178. 19 juillet-9 octobre. · Or
donnance du roi concernant l'enregis-
trement à l'île de Bourbon et dans ses
dépendances.
autorise le gouvernement à concéder à
perpétuité le havre de Courseulles, et
qui contient le tarif des droits de sta-
tionnement à percevoir dans ce havre.
357
Or-No 191. - 29 juillet-14 août. —Ordon-
nance du roi portant qu'il sera établi un
fonds commun de réserve destiné à as-
surer aux colléges royaux des indemni-
tés pour la partie des dommages qui
serait légalement à leur charge par
suite d'incendie.
No 179.- 22 juillet-1er août.
donnance du roi portant que la ville de
Paris est autorisée à percevoir, à titre
de droit de location, un droit annuel
sur les voitures dites omnibus et autres
faisant le transport en commun dans
l'intérieur de la ville.
No 180.- 22 juillet-8 août. Ordon-
nance du roi qui autorise la commune
de Cugnaux à établir un abattoir public.
No 192. 29 juillet-24 août.—Ordon-
nance du roi portant que la loi du 15
juillet 1829, relative à l'interprétation
de plusieurs dispositions des lois péna-
les militaires, sera exécutée dans les
établissemens français d'outre-mer.
26 juillet-6 août. Ordon-No 193.
nance du roi qui fixe définitivement le
nombre des huissiers du tribunal de
première instance séant à Montbrison.
356
No 183.
26 juillet-8 août. Ordon-
nance du roi qui modifie l'article 14 du
décret du 13 avril 1805 (23 germinal
an 13), portant réglement pour la con-
dition des soies à Lyon.
356
26 juillet-8 août. — Ordon-
nance du roi qui crée à Luçon deux
places d'agent de change, courtier de
marchandises et d'assurances, et con-
ducteur de navires.
No 185.26 juillet-15 septembre.
Réglement pour le pilotage dans le
troisième arrondissement maritime.
29 juillet-21 septembre.
Ordonnance du roi modificative des
statuts de la compagnie d'assurance
contre l'incendie, dite l'Union. 359
N° 194. 30 juillet-8 août. — Procla-
mations du roi qui ordonnent la clôture
de la session de 1829 des deux chambres
législatives.
359
No 195. 30 juillet-27 août. Or-
donnance du roi qui prescrit la publi-
cation de la lettre apostolique par la-
quelle le pape accorde une indulgence
ad formam jubilæi, à l'occasion de son
avénement au pontificat.
359
N° 196. 2-6 août. Loi relative à
la fixation du budget des dépenses de
l'exercice 1830.
359
No 197. 2-6 août. Loi relative à
la fixation du budget des recettes de
l'exercice 1830.
No 186. 26 juillet-21 septembre.
Ordonnance du roi portant autorisa-No 198. - 2-8 août. - Loi portant que
pilotage dans les ports du cinquième ar-No 200. - 2-8 août. · Ordonnance du
rondissement maritime.
roi relative aux vacances de la cour des
comptes pour l'année 1829.
N° 201. -2-24 août. Ordonnance
du roi portant création de deux places
d'agent de change à Saint-Geniez.
29 juillet-6 août. Loi qui
modifie le tarif des droits à percevoir
sur le canal d'Aire à la Bassée, et dé-
clare perpétuelle la jouissance de ce
canal.
No 189.29 juillet-6 août. Loi qui
autorise le gouvernement à faire un
emprunt pour l'achèvement du môle
neuf et l'approfondissement du port de
Granville.
du roi qui autorise la ville de Maubeuge
à établir un abattoir public.
562
No 205. 5-27 août. Ordonnance
du roi portant réorganisation du corps
royal de l'artillerie.
362
No 206.8-14 août. Ordonnance
du roi qui nomme le prince de Poli-
gnac ministre des affaires étrangères.
378
No 207. -8-14 août. Ordonnance
du roi portant nomination à divers mi-
nistères et suppression de celui du com-
merce et des manufactures.
378
No 208. 8-14 août. Ordonnance
du roi relative à la répartition des at-
tributions du ministère du commerce et
des manufactures, supprimé par or-
donnance du même jour.
378
No 209. -8-14 août. Ordonnance
du roi qui désigne les ministres secré-
taires d'état chargés par intérim des
portefeuilles des départemens de la jus.
tice, de la marine et des affaires ecclé-
siastiques et de l'instruction publique.
378
N° 210. -8-14 août.. Ordonnance
du roi portant nomination de trois mi-
nistres d'état et membres du conseil
privé.
No 211.
379
8-14 août. Ordonnance
du roi qui nomme le comte Portalis
premier président de la cour de cassa-
tion.
379
No 212. 10 août-19 septembre.
Ordonnance du roi qui élève M. Ravez
à la dignité de pair du royaume.
No 213. — 16-24 août. Ordonnance
du roi qui prescrit la publication de
l'article additionnel conclu avec l'em-
pereur du Brésil, à l'effet de fixer le
sens de l'article 21 du traité d'amitié,
de navigation et de commerce du 8 jan-
vier 1826.
N° 214. 16-24 août.
du roi qui prescrit la publication de la
convention conclue avec l'empereur du
Brésil, relative aux indemnités à don-
ner à des sujets français, pour la va-
leur des cargaisons et navires français,
saisis et capturés par l'escadre brési-
lienne de la rivière de la Plata, etc.
380
N⚫ 215. 19 août-11 septembre.
N° 223.50 août-19 septembre.—Or-
donnance du roi qui supprime les bour-
ses entretenues par la ville de Paris
dans les colléges royaux d'Amiens,
d'Orléans, de Rouen et de Reims, et
autorise ladite ville de Paris à employer
une partie des sommes provenant de
cette suppression à la fondation de
douze bourses entières dans le collége
particulier de Sainte-Barbe. 385
No 224. · 9-29 septembre.
Ordon-
nance du roi ayant pour objet d'assu-
rer l'exécution des travaux d'améliora-
tion du cours de la Garonne, depuis
Toulouse jusqu'à Bordeaux.
385
d'un droit de péage pour la réparation No 236. — 23 septembre — 7 octobre.
du pont communal d'Undurein.
9 septembre-1er octobre.
Ordonnances du roi qui maintien-
nent les abattoirs publics existant dans
la commune de Launac et dans la ville
de Sédan.
586
13-19 septembre. -Ordon-
nance du roi qui supprime les quatre
inspecteurs de la librairie existant à
Paris, et investit les commissaires de
police, dans tout le royaume, des attri-
butions légales de ces inspecteurs.
Ordonnance du roi relative à la ré-
duction des traitemens des préfels et à
la fixation des abonnemens destinés à
pourvoir aux frais d'administration des
préfectures.
No 237. 23 septembre 7 octobre.
Ordonnance du roi contenant des
dispositions réglementaires relatives
aux chaudières à haute pression. 390
N° 238. - 25 septembre 24 octobre.
Ordonnance du roi portant appro-
bation des statuts supplémentaires de
la compagnie des fonderies et forges de
la Loire et de l'Isère.
No 239. 23 septembre 1829-1er sep-
tembre 1831. Ordonnance du roi
sur le tarif de pilotage aux ports de la
Nouvelle et de Bastia.
No 228. 13-29 septembre. - Ordon-
nance du roi qui autorise les tireurs
d'or et d'argent à filer et à monter sur
soie les traits de cuivre doré ou argenté
connus sous le nom de mi-fin. 386
N° 229. 13 septembre. - Ordonnance
du roi relative à la réduction des dé-
penses du ministère des finances. 387
No 230.-16-29 septembre. Ordon-
nance du roi portant qu'il sera établi | No
à Ajaccio une commission chargée
d'examiner les aspirans au grade de ba-
chelier-ès-lettres qui ont fait leurs étu-
des classiques dans le département de
la Corse.
388
No 251.16 septembre-24 octobre.
Ordonnance du roi qui approuve
trois délibérations prises par l'assem-
blée générale de la société d'assurances
mutuelles contre l'incendie à Dijon.
388
16 septembre-24 octobre.
Ordonnance du roi portant autori-
sation de la société anonyme formée à
Hennebon, sous la dénomination de
Compagnie des forges de la Joie.
![[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]](https://books.google.to/books/content?id=uS4UAAAAYAAJ&output=html_text&pg=PA540&img=1&zoom=3&hl=en&q=editions:HARVARD32044056959711&cds=1&sig=ACfU3U0YXWiXCNitp8TE-4AyOXv7bBAbIg&edge=0&edge=stretch&ci=224,813,379,582)
391
21 octobre.
Ordonnance du roi qui établit une
chaire de droit administratif dans la
faculté de droit de Toulouse.
391
241. 30 septembre 21 octobre.
Ordonnance du roi relative à la dis-
traction et à la réunion de plusieurs
communes dans le département de l'A-
No 242.30 septembre 3 décembre.
- Réglement du roi pour servir à l'exé-
cution de l'ordonnance du 7 août 1825,
portant application à l'établissement
des invalides de la marine du mode
de compter par gestion annuelle. 391
N° 243. -10-21 octobre. Rapport
au roi sur les pensions militaires. 423
No 244.
Ordon-
10-21 octobre.
nance du roi qui apporte des amélio-
rations dans la fixation des pensions de
l'armée de terre.
423
N° 245. 10-24 octobre. Ordon-
nance du roi qui fixe le droit d'impor-
tation des tapis de laine, etc.
N° 246. 10 octobre-1er novembre.
424
No 247.
Ordon-
15-24 octobre.
nance du roi concernant les délais ac-
cordés pour retirer de la chancellerie
de France les lettres-patentes portant
concession de titres de noblesse. 425
N° 248. 15 octobre-1er novembre.
Ordonnance du roi portant répar-
tition du crédit accordé par la loi du
2 aqut 1899 pour les dépenses or4"
|